Si vous êtes client protégé, c’est-à-dire que vous bénéficiez du tarif social, et que vous avez un compteur à budget/compteur communicant en mode prépaiement, vous pouvez bénéficier de :
-
la fourniture minimale garantie ;
-
l’aide hivernale.
Fourniture minimale garantie pour l'électricité
Si vous êtes client protégé et que vous consommez de l’électricité sous compteur à budget ou compteur communicant en mode prépaiement, votre compteur est couplé à un limiteur de puissance.
Le limiteur de puissance vous permet de bénéficier d’une fourniture minimale garantie d’électricité. Il est activé soit par vous, soit par le CPAS si :
- vous ne pouvez pas recharger votre compteur immédiatement ;
- et votre crédit et le crédit de secours sont épuisés.
Si le limiteur de puissance est activé, vous pouvez continuer à consommer de l’électricité, mais pas en pleine puissance. La puissance est limitée à 2 300 Watts (10 ampères). Cela veut dire qu’il est impossible de faire fonctionner simultanément plusieurs appareils électriques si leur puissance dépasse 2 300 Watts. Par exemple, il n’est pas possible d’utiliser le grille-pain en même temps que le séchoir.
- Si votre compteur à budget ou la fonction de prépaiement a été placé/activée entre le 1er avril 2019 et le 31 décembre 2022, le limiteur de puissance n’est pas automatiquement activé. Il est activé uniquement sur décision du CPAS.
- Si votre compteur à budget ou la fonction de prépaiement a été placé/activée à partir du 1er janvier 2023, le limiteur de puissance est automatiquement activé. Vous ne devez rien faire.
Attention, vous devrez payer l’électricité que vous consommez via la fourniture minimale garantie.
Si vous ne rechargez pas votre compteur à budget ou votre compteur communicant en mode prépaiement d’un montant supérieur à 10 EUR pendant 3 mois consécutifs, votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) vous envoie une facture.
Si vous ne payez pas cette facture, votre GRD vous envoie un rappel et une mise en demeure. Si vous ne payez toujours pas la facture, vous êtes déclaré en défaut récurrent de paiement. Votre GRD prévient le CPAS et saisit la Commission locale pour l’énergie (CLE). Dans le mois de la saisine, la CLE analyse votre dossier et décide :
- du maintien ou non de la fourniture minimale garantie ;
- de la prise en charge de la dette par vous ou par le fonds régional énergie.
La fourniture minimale garantie ne peut pas être retirée pendant la période hivernale, c’est-à-dire du 1er novembre au 31 mars.
Aide hivernale pour le gaz
Vous avez droit à l'aide hivernal si vous :
- êtes client protégé ;
- et consommez du gaz sous compteur à budget ou compteur communicant en mode prépaiement ;
- et ne pouvez plus recharger votre compteur de gaz pendant la période hivernale ;
- et votre crédit et le crédit de secours sont épuisés.
L'aide hivernale vous permet de recharger votre compteur de gaz pendant la période hivernale, c’est-à-dire du 1er novembre au 31 mars, à un prix équivalent à 30 % du tarif social.
Pour bénéficier de l’aide hivernale, vous devez contacter par écrit votre GRD. Pour savoir qui est votre GRD, allez le site de la CWaPE.
Suite à votre demande, votre GRD saisit la CLE et la lui transmet. La CLE décide si vous pouvez obtenir l'aide hivernale.
En attendant que la CLE prenne sa décision, votre GRD vous octroie l'aide hivernale temporairement. Il vous délivre sans délai des cartes d'alimentation ou un système d'aide équivalent (pour les compteurs communicants en mode prépaiement qui ne sont plus équipés de cartes de rechargement). En pratique, l'aide hivernale consiste souvent à encoder dans le compteur un prix équivalent à 30 % du tarif social.
En principe, vous devez payer le montant lié aux cartes d’alimentation ou à une autre aide reçue du GRD.
Dans le mois de la saisine de la commission, la CLE analyse votre dossier et décide :
- du maintien ou non de l’aide hivernale ;
- de la prise en charge de l’aide hivernale par le fonds régional énergie. Le fonds régional énergie prend en charge une partie (70 %).
Attention : fin des compteurs à carte/budget
Si vous rechargez votre compteur d’électricité et/ou de gaz avec à une carte, votre compteur à budget (compteur à carte) ne fonctionnera bientôt plus.
En pratique, vous ne pourrez plus recharger votre compteur parce que le système qui permet de le recharger ne fonctionnera plus. Vous serez donc coupé en gaz et/ou en électricité. Pour éviter la coupure, votre GRD doit remplacer votre compteur par un compteur communicant en mode prépaiement.
Pour plus d’informations, voyez notre actualité « La fin des compteurs à carte en Wallonie ».
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