La loi du 15 mars 2023 vient modifier les règles d’application rétroactive du tarif social au niveau fédéral.
Dorénavant l’application du tarif social pour le passé est limitée à deux ans à partir du moment où le fournisseur est informé de la date à partir de laquelle on a droit à l’allocation ouvrant droit au tarif social. Cette règle s’applique à tous les clients protégés fédéraux. Pour plus d'informations sur le statut de client protégé fédéral, voyez notre rubrique à ce sujet.
Il est donc important d'informer rapidement son fournisseur de la décision qui accorde l’allocation. Cette règle est en vigueur depuis le 30 mars 2023.
De plus, le fournisseur ne doit accorder le tarif social que pour la période pendant laquelle il a fourni le client protégé.
