Si votre fournisseur est signataire de l’Accord « Le consommateur dans le marché libre de l’électricité et du gaz » (tous les fournisseurs à l’exception de Mega et Cociter), il est obligé de vous proposer, pour chaque contrat, différentes possibilités de paiement, dont au moins la possibilité de paiement par virement.
Il existe d’autres possibilités de payer vos factures, comme le paiement par domiciliation bancaire ou le paiement via Zoomit.
Attention ! Un fournisseur signataire de l’Accord (tous les fournisseurs à l’exception de Mega et Cociter) ne peut pas imposer le paiement par domiciliation. En pratique, certains fournisseurs l’imposent pourtant pour certains contrats.
Si votre fournisseur n’est pas signataire de l’Accord (Mega ou Cociter), vérifiez ce qui est prévu dans les conditions générales de votre contrat.
Que votre fournisseur soit signataire ou non de l’Accord, aucun coût supplémentaire ne peut vous être facturé parce que vous refusez le paiement par domiciliation.
Pour plus d’informations, voyez notre rubrique « Je paye ma facture ».
Publié le 4 février 2020.
