En principe un fournisseur doit proposer un contrat à tout consommateur qui en fait la demande sauf si des raisons techniques ou indépendantes de sa volonté l’en empêchent (par exemple, si vous demandez un contrat de gaz alors que vous n’êtes pas raccordé au gaz de ville).
Il existe toutefois une exception depuis le 1er avril 2019 : un fournisseur peut refuser de proposer un contrat d’énergie à un consommateur qui aurait des dettes auprès de ce même fournisseur et ce, tant que ces dettes ne sont pas apurées.
En revanche, un fournisseur ne peut pas refuser de vous proposer un contrat sur base de dettes auprès d’autres fournisseurs. D’ailleurs, à moins que vous ne lui en ayez parlé, il n’a pas les moyens de savoir si vous avez contracté des dettes ailleurs car les fournisseurs ne peuvent pas s’échanger ces informations.
Légalement, le fournisseur ne peut pas non plus refuser un consommateur s’il a simplement des doutes sur sa solvabilité. Dans ce cas, il peut, sous certaines conditions, vous demander une garantie bancaire.
Pour plus d’informations sur le sujet (comment choisir mon fournisseur ? mon fournisseur peut-il m’imposer une garantie bancaire ? etc.) rendez-vous sur nos rubriques « Je choisis mon fournisseur » et « Je conclus mon contrat d’énergie » !
Publié le 23 mai 2019.
