Imaginons cette situation :
Vous êtes client chez un fournisseur Y avec lequel vous avez conclu un contrat fixe de fourniture d’électricité pour une durée indéterminée. Vous disposez d’un compteur bi-horaire. Actuellement, votre tarif est le suivant :
Tarif jour : 0,1482 €/kWh ; tarif nuit : 0,1170 €/kWh ; redevance fixe : 72,6 €/an.
En septembre, vous recevez un mail vous indiquant qu’à partir du 1er novembre, le taux fixe de votre contrat change. Les modifications sont les suivantes :
Tarif jour : 0,8553 €/kWh ; tarif nuit : 0,7269 €/kWh ; redevance fixe 63,6 €/an.
Concrètement, votre tarif est multiplié par 6 ! Est-ce bien légal ?
Certains fournisseurs proposent des contrats (au tarif fixe ou variable) à durée indéterminée. Le terme « indéterminé » peut porter à confusion, en particulier pour les contrats fixes à durée indéterminée, car on pourrait penser que le contrat sera renouvelé indéfiniment au même tarif et conditions. Ce n’est pas exact.
Dans un contrat à durée indéterminée, le prix fixe ou la formule d’indexation (si contrat à prix variable) restent inchangés jusqu’à ce que le fournisseur propose de renouveler le contrat avec un nouveau prix fixe ou une nouvelle formule d’indexation. Ce type de contrat laisse donc la possibilité au fournisseur de modifier les conditions du contrat à tout moment, à condition de prévenir le consommateur.
En effet, dans un contrat à durée indéterminée, le prix fixe ou la formule d’indexation (si contrat à prix variable) peuvent être modifiés par le fournisseur, à tout moment, à condition qu’il respecte un préavis de 2 mois. En effet, si le fournisseur souhaite modifier les conditions du contrat à durée indéterminée, il doit prévenir le client au moins 2 mois à l’avance. Il doit lui indiquer clairement en quoi les nouvelles conditions proposées diffèrent du contrat existant.
En pratique, certains fournisseurs proposent des contrats à durée indéterminée en garantissant un prix fixe ou une formule d’indexation pour une certaine durée, souvent 1 an. Dans ce cas, le prix ou la formule d’indexation restent inchangés pour la durée garantie par le fournisseur. Au-delà de cette durée, ils peuvent être modifiés.
Par conséquent, la pratique du fournisseur Y (exemple ci-dessus) est bien légale.
Si le consommateur n’est pas d’accord avec la nouvelle proposition du fournisseur, il peut changer de fournisseur sans indemnité de rupture.
Si le consommateur est d’accord avec la nouvelle proposition, il doit le confirmer explicitement.
Si le consommateur ne réagit pas à la nouvelle proposition, le fournisseur est obligé de lui attribuer le contrat équivalent (à son contrat actuel) le moins cher sur le marché à ce moment-là. Le fournisseur doit en informer clairement le client.
Dans tous les cas, le consommateur a toujours le droit de mettre fin à son contrat d’énergie, à tout moment, en respectant un délai de préavis de 1 mois.
Bon à savoir ! Les critères utilisés pour déterminer si un contrat est ou non équivalent au contrat actuel sont le fait pour le contrat d’être :
- « online exclusivement ou non ;
- énergie verte ou grise ;
- prix fixe ou variable ;
- services compris dans le contrat et durée du contrat ».
Toutefois, actuellement, la grande majorité des fournisseurs ne propose plus aucun contrat fixe dans leurs fiches tarifaires. Dès lors, ils estiment qu’un contrat est un contrat équivalent le moins cher dès lors qu’il respecte tous les autres critères.
