Les habitants de Mons ont été privés de gaz pendant plusieurs jours, et parfois d'électricité. Si vous avez été coupé en gaz et/ou en électricité, vous pouvez demander une indemnisation à ORES.
Attention ! Cette actualité concerne uniquement les clients résidentiels (contrats non professionnels).
Pour être indemnisé par ORES, vous avez 3 possibilités.
1. Indemnisation forfaitaire de 200 EUR (gaz)
Si vous avez été coupé en gaz, ORES propose de vous verser une indemnisation forfaitaire de 200 EUR. Cette indemnisation concerne uniquement le gaz.
Formulaire
Pour demander cette indemnisation à ORES, nous vous conseillons de compléter le formulaire disponible sur le site d’ORES.
Vous devez cliquer sur :
- « Une indemnisation » ;
- « Un dommage suite à un incident survenu sur le réseau » ;
- « Gaz ».
Dans votre demande d'indemnisation, vous pouvez écrire que vous avez été victime de la coupure de gaz qui a eu lieu à Mons du … au … février 2026 et que vous souhaitez bénéficier de l’indemnité forfaitaire de 200 EUR.
Actuellement, ORES ne propose pas de formulaire papier. Si vous ne savez pas compléter le formulaire en ligne, nous vous conseillons de compléter le formulaire papier disponible sur le site de la CWaPE et de l’envoyer par recommandé à ORES à cette adresse :
ORES – A l’attention du Service RC
Avenue Jean Mermoz, n° 14
6041 Gosselies
Vous devez adapter ce formulaire :
- ne cochez aucune des 7 cases ;
- indiquez dans l’encadré à la page n°2 que vous avez été victime de la coupure de gaz qui a eu lieu à Mons du … au … février 2026 et que vous souhaitez bénéficier de l’indemnité forfaitaire de 200 EUR.
Gardez :
- la preuve que vous avez demandé une indemnisation à ORES ;
- une copie du contenu de votre demande d’indemnisation.
Délai
Vous ne devez pas respecter un certain délai pour introduire votre demande d'indemnisation auprès d’ORES.
Avantage et inconvénient
L’indemnisation forfaitaire de 200 EUR proposée par ORES permet de faciliter vos démarches. En effet, vous ne devez pas :
- expliquer en détail votre situation suite à la coupure ;
- expliquer le dommage que vous avez subi suite à la coupure ;
- prouver votre dommage ;
- évaluer le montant de votre dommage.
Cependant, vous recevrez uniquement 200 EUR d’ORES. Ces 200 EUR ne couvrent peut-être pas tous les dommages que vous avez subis.
2. Indemnisation sur base des décrets (gaz et électricité)
Si vous avez aussi été coupé en électricité et/ou que le montant de l’indemnité forfaitaire de 200 EUR ne vous convient pas pour le gaz, vous pouvez introduire une autre demande d’indemnisation auprès d’ORES.
Formulaire
Pour demander cette indemnisation à ORES, nous vous conseillons de compléter le formulaire disponible sur le site d’ORES.
Vous devez cliquer sur :
- « Une indemnisation » ;
- « Un dommage suite à un incident survenu sur le réseau ».
Actuellement, ORES ne propose pas de formulaire papier. Si vous ne savez pas compléter le formulaire en ligne, nous vous conseillons de compléter le formulaire papier disponible sur le site de la CWaPE et de l’envoyer par recommandé à ORES à cette adresse :
ORES – A l’attention du Service RC
Avenue Jean Mermoz, n° 14
6041 Gosselies
Attention ! Il existe un formulaire papier pour l’électricité et un formulaire papier pour le gaz.
- Dans le formulaire pour l’électricité, vous devez cocher l’option n°5.
- Dans le formulaire pour le gaz, vous devez cocher l’option n°4.
Gardez :
- la preuve que vous avez demandé une indemnisation à ORES ;
- une copie du contenu de votre demande d’indemnisation.
Explications et preuves
Lorsque vous complétez le formulaire en ligne ou papier, expliquez en détail votre situation suite à la coupure. Plus vous donnez d’informations, plus votre demande a des chances d’aboutir.
Vous devez expliquer les dommages que vous avez subis à cause de la coupure de gaz et/ou d’électricité. Il peut s’agir d’un dommage :
- direct corporel ;
et/ou - direct matériel (par exemple, votre chaudière est tombée en panne à cause de la coupure et vous avez dû faire venir un chauffagiste).
Joignez des preuves pour prouver vos dommages et le montant de ces dommages (tickets de caisse, photos, factures, rapport du chauffagiste précisant que la panne de la chaudière est liée à la coupure, etc.).
Exemples d’informations à indiquer dans votre demande d’indemnisation :
- Votre congélateur a dégelé à cause de la coupure d’électricité et vous avez dû jeter de la nourriture : expliquez les aliments que vous avez dû jeter et joignez des photos de ces aliments et de votre congélateur dégelé.
- Votre chaudière est tombée en panne à cause de la coupure et vous avez dû faire venir un chauffagiste : indiquez le jour de l'intervention, le prix de la réparation et joignez le rapport d’intervention du chauffagiste et sa facture.
Montant de l’indemnisation
Le montant de l’indemnisation dépend de votre dommage. Nous vous conseillons d'essayer de demander un montant précis d'indemnisation à ORES.
Délai
Si vous avez été coupé en gaz, vous ne devez pas respecter un certain délai pour introduire votre demande d'indemnisation auprès d’ORES. Nous vous conseillons de le faire rapidement afin de ne pas perdre des preuves, oublier des éléments, etc.
Si vous avez été coupé en électricité, vous devez introduire votre demande d'indemnisation auprès d’ORES au plus tard dans les 90 jours calendrier à partir :
- de la coupure qui a eu lieu le 15 février 2026 ;
ou - du moment où vous prenez connaissance de votre dommage. Attention ! Vous devez introduire votre demande au plus tard dans les 6 mois de la coupure qui a eu lieu le 15 février 2026.
Plainte
Vous pouvez introduire une plainte gratuitement auprès du Service Régional de Médiation pour l'Energie (SRME) si :
- ORES refuse de vous indemniser ;
- ORES vous indemnise, mais moins que le montant que vous réclamez ;
- ORES ne répond pas à votre demande d’indemnisation.
En cas de coupure d’électricité, vous avez 1 an pour introduire la plainte auprès du SRME à dater de :
- la notification de la décision d’ORES ;
- la date limite à laquelle ORES devait répondre à votre demande d'indemnisation (en cas d'absence de réponse d’ORES). Lorsque vous demandez une indemnisation ORES, ORES doit vous envoyer un accusé de réception de votre demande. ORES a 60 jours calendrier à partir de l’envoi de l’accusé de réception pour vous dire s’il vous indemnise ou pas.
Pour introduire la plainte, vous devez :
- compléter ce formulaire ;
- prouver que vous avez demandé une indemnisation à ORES.
Attention ! Le SRME estime qu’il est uniquement compétent pour traiter votre demande d’indemnisation pour la coupure d’électricité. Le SRME estime qu’il n’est pas compétent pour traiter votre demande d’indemnisation pour la coupure de gaz.
Avantage et inconvénient
Si ORES accepte votre demande d’indemnisation, vous pourriez recevoir plus que l’indemnité forfaitaire de 200 EUR proposée par ORES.
Cependant, les démarches sont plus difficiles. Vous devez :
- expliquer en détail votre situation suite à la coupure ;
- expliquer le dommage que vous avez subi suite à la coupure ;
- prouver votre dommage (joindre des preuves) ;
- prouver que votre dommage est la conséquence de la coupure ;
- évaluer le montant de votre dommage.
3. Indemnisation sur base du droit commun (gaz et électricité)
A côté des cas d’indemnisations expliqués ci-dessus, vous pouvez aussi demander à ORES d’indemniser le dommage que vous avez subi suite à la coupure de gaz et/ou d’électricité sur base du droit commun de la responsabilité pour faute (articles 6.1 et suivantes du nouveau Code civil).
Pour cela, vous devez prouver que :
- ORES a commis une faute ;
- vous avez subi un dommage ;
- votre dommage est la conséquence de la faute d’ORES.
Vous devez introduire votre demande d’indemnisation auprès d’ORES. Nous vous conseillons de :
- le faire par écrit ;
- garder une preuve de votre demande ;
- expliquer en détail votre situation suite à la coupure ;
- expliquer le dommage que vous avez subi suite à la coupure ;
- prouver votre dommage (joindre des preuves) ;
- prouver que votre dommage est la conséquence de la coupure ;
- évaluer le montant de votre dommage.
Vous pouvez demander de l’aide à votre assurance protection juridique ou un avocat spécialisé en responsabilité civile.
Si ORES refuse de vous indemniser, ou vous indemnise, mais moins que le montant que vous réclamez, ou ne répond pas à votre demande d’indemnisation, le SRME n’est pas compétent. Si vous voulez contester la décision d’ORES, vous devez introduire un recours en justice.
Plus d’informations
Consultez la FAQ disponible sur le site d’ORES.
Besoin d’aide
Si vous avez besoin d’aide ou si vous avez des questions, contactez notre permanence juridique gratuite :
- 081/24.70.10
- info@energieinfowallonie.be
