Suite à la crise du coronavirus, le Gouvernement wallon a décidé d’ouvrir le statut de client protégé à certaines catégories de consommateurs rencontrant des difficultés pour le paiement de leurs factures d’énergie.
On parle de « client protégé conjoncturel ». Ce statut est propre à la Région wallonne.
Prolongation de la mesure de protection
Il fallait initialement introduire la demande d’octroi de ce statut avant le 1er avril 2021. Le Gouvernement wallon a prolongé cette mesure.
Vous avez dorénavant jusqu’au 31 décembre 2021 pour demander de bénéficier du statut de client protégé conjoncturel.
Objectif de la mesure de protection
Ce statut de client protégé conjoncturel permet :
- D’octroyer le tarif social,
- D’arrêter la procédure de défaut de paiement et de placement de compteur à budget,
- De négocier un plan de paiement raisonnable avec le fournisseur d’énergie.
Si le consommateur rentre dans une des catégories définies par le Gouvernement wallon, il peut bénéficier du tarif social pendant 12 mois maximum.
C’est le gestionnaire de réseau de distribution qui fournit le client protégé conjoncturel.
Qui a droit au statut de client protégé conjoncturel ?
- 1ère catégorie : Vous n’avez pas payé vos factures d’énergie, votre fournisseur vous a déclaré en défaut de paiement ET :
- Vous êtes un chômeur complet indemnisé; OU
- Vous avez perçu des allocations de chômage temporaire pour force majeure en raison du Covid-19, pendant au moins 14 jours de chômage temporaire; OU
- Vous êtes travailleur indépendant, aidant ou conjoint aidant et vous avez bénéficié du droit passerelle en 2020 ou en 2021.
Pour rappel, vous êtes déclaré en défaut de paiement lorsque vous n’avez pas réagi dans les délais ni à la facture, ni au rappel, ni à la mise en demeure envoyés par votre fournisseur d’énergie.
Si vous rentrez dans une de ces rubriques (chômeur complet, chômeur temporaire ou indépendant ayant bénéficié du droit passerelle) mais que vous n’êtes PAS en défaut de paiement, vous pouvez malgré tout prétendre au statut de client protégé conjoncturel sur la base de la 2ème catégorie :
- 2ème catégorie : Vous bénéficiez d’une attestation de votre CPAS ou d’un service social agréé qui reconnait que vous avez des difficultés financières à payer votre facture d’énergie.
Cette attestation peut être demandée par toute personne ayant des difficultés à payer ses factures. Il n’est pas obligatoire d’être au chômage, au chômage temporaire, ou d’être indépendant bénéficiant du droit passerelle. Vous n’êtes pas tenu d’être en défaut de paiement pour intégrer cette catégorie mais éprouvez des difficultés à payer vos factures.
Le cas particulier des personnes bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM)
Les personnes BIM ont dans un 1er temps été repris dans la 1ère catégorie des clients protégés conjoncturels, avec les chômeurs complets et temporaires et les indépendants ayant bénéficié du droit passerelle. Plusieurs personnes BIM en défaut de paiement ont donc fait la demande d’être reconnus comme clients protégés conjoncturels.
Depuis le 1er février 2021, le Gouvernement fédéral a également décidé de protéger les BIM en leur octroyant le statut de client protégé fédéral. Cela a eu pour effet de les exclure de la 1ère catégorie des clients protégés conjoncturels de la Région wallonne. En effet, les personnes qui ont droit au statut de client protégé par ailleurs ne peuvent pas entrer dans la catégorie des clients protégés conjoncturels de la Région wallonne.
L’élargissement du statut de client protégé fédéral aux BIM est également une mesure temporaire. Elle durera en principe jusqu’au 31 décembre 2021.
Attention, il faut que le contrat soit au nom d’une personne qui bénéficie de l’intervention majorée pour que le ménage ait droit au statut de client protégé fédéral.
A la différence de la protection régionale, les BIM n’ont aucune démarche à faire, le tarif social leur sera en principe octroyé automatiquement:
Le SPF économie communiquera à partir du 1er mai la liste des personnes concernées aux fournisseurs. A partir du mois de mai ou de juin, il faudra donc vérifier que les factures reprennent bien les termes de « tarif social ».
Si je suis BIM, comment faire pour être reconnu client protégé conjoncturel ?
En pratique, un ménage BIM peut quand même avoir intérêt à demander le statut de client protégé conjoncturel. Cette protection suspend en effet le placement du compteur à budget. En outre, la protection dure un an à partir de son octroi, contrairement à la protection fédérale qui s’arrêtera le 31 décembre 2021.
Si vous êtes BIM est que vous souhaitez être reconnu comme client protégé conjoncturel, vous devrez alors en faire la demande auprès de votre CPAS ou d’un service social agréé, et justifier de difficultés à payer vos factures d’énergie.
Si vous êtes concerné par l'interdiction de coupure, par exemple parce que vous avez refusé le placement d'un compteur à budget, il est important de demander de bénéficier du statut de client protégé conjoncturel. En effet, si cela fait plus de 40 jours que votre gestionnaire de réseau de distribution a reçu la demande de votre fournisseur de vous placer un compteur à budget, vous êtes fourni au tarif maximal, donc à un tarif désavantageux. Grâce au statut de client protégé conjoncturel, vous serez fourni au tarif social et obtiendrez la suspension de la procédure de placement du compteur à budget.
Retrouvez notre article sur l’élargissement du statut de client protégé fédéral aux BIM (revenus modestes) ici.
Découvrez les conditions d’octroi de ce statut de client protégé conjoncturel dans notre rubrique “Tarif social et coronavirus: le client protégé conjoncturel” et nos fiches explicatives. Voyez notamment les fiches suivantes :
- Ai-je droit au statut de client protégé conjoncturel ?
- Comment dois-je demander le statut de client protégé conjoncturel ?
- Que doit contenir ma demande écrite pour avoir le statut de client protégé conjoncturel ?
- La procédure de placement de compteur à budget est-elle interrompue si j’obtiens le statut de client protégé conjoncturel ?
