Si votre fournisseur d'énergie agit en justice contre vous, consommateur, pour récupérer une somme d'argent que vous lui devez, il est tenu de s'adresser au juge de paix de votre domicile. Et ce, quel que soit le montant de sa créance. Par contre, dans le cas où votre fournisseur de gaz ou d'électricité a vendu la dette à une société de recouvrement, la loi applicable diffère. Si la société de recouvrement introduit un recours en justice pour vous contraindre à rembourser cette créance, le juge de paix est compétent uniquement si la demande n'excède pas 2500 euros. Au-delà, c'est le tribunal de première instance qui prend la main. La Cour constitutionnelle, dans un arrêt du 10 novembre 2016, s'est prononcée sur cette différence de traitement du consommateur. Traiter un consommateur différemment en fonction de la revente ou non par son fournisseur d'énergie de sa dette à une société de recouvrement est considéré comme étant discriminatoire.
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En principe, le juge de paix est compétent pour toute demande dont le montant est inférieur à 2500 euros. Le Code judiciaire prévoit plusieurs exceptions à cette règle. Les demandes introduites par les fournisseurs d'énergie contre les consommateurs en défaut de paiement en font parties. Depuis 2014, quel que soit le montant de la demande, c'est le juge de paix qui est compétent.
Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle rappelle pourquoi le législateur a décidé d'élargir la compétence du juge de paix à tous les conflits « opposants les entreprises d'utilité publique aux petits consommateurs ». Il y a d'abord le contexte « de crise économique et financière » qui a engendré de nombreuses difficultés de paiement pour les citoyens envers les entreprises d'utilité publique, dont font partie les fournisseurs d'énergie. Il apparait donc logique que le juge de paix, considéré comme étant « le juge de proximité et de conciliation », voie sa compétence élargie pour pouvoir jouer « un rôle plus actif dans la lutte contre la pauvreté, la gestion des dettes et la médiation ».
Vient ensuite le constat d'engorgement des tribunaux de 1ère instance, qui étaient compétents jusqu'en 2014 pour les demandes égales et supérieures à 2500 euros introduites par les fournisseurs d'énergie contre les consommateurs. L'élargissement de compétences du juge de paix vise aussi à les soulager.
Enfin, le juge de paix apparaissait être le plus spécialisé pour trancher rapidement et en connaissance de cause les différends opposant les consommateurs résidentiels aux entreprises d'utilité publique.
C'est donc en tenant compte de la position de vulnérabilité du consommateur par rapport aux fournisseurs que le législateur a décidé de confier au juge de paix le soin de trancher les conflits qui les opposent, quel qu'en soit le montant.
La Cours constitutionnelle estime que le fait que la créance soit détenue par le fournisseur ou par une société de recouvrement ne change rien à la situation du consommateur. La loi devra donc être revue pour que la compétence du juge de paix soit étendue à toute demande introduite par les sociétés de recouvrement à qui un fournisseur d'électricité ou de gaz aurait revendu une créance.
Références légales :
Article 591, 25° du Code judiciaire
Article 28 de la Loi spéciale sur la Cour constitutionnelle
Cour constitutionnelle, arrêté n°139/2016 du 10 novembre 2016, B.4- B.5.
