La règlementation prévoit que vous pouvez demander la désactivation de votre compteur à budget à condition de ne plus avoir de dette liée à votre consommation d’énergie chez votre fournisseur actuel. La désactivation est gratuite.
Attention toutefois si vous êtes un client protégé (c.à.d. que vous bénéficiez du tarif social) ! La Commission Wallonne pour l’Energie (la CWaPE) a précisé les conditions de désactivation. Cela vient du fait que les clients protégés sont transférés chez leur gestionnaire de réseau de distribution (GRD) lorsqu’ils sont en défaut de paiement. Le GRD devient leur fournisseur social.
Si, en tant que client protégé, vous demandez la désactivation du compteur à budget, votre fournisseur actuel n’est donc plus le fournisseur commercial qui a demandé le placement du compteur à budget. Il vous suffirait donc de demander la désactivation du compteur à budget dès votre transfert chez votre GRD.
La CWaPE a estimé que l’intention du législateur n’était pas de permettre une désactivation si rapide. Elle a alors édicté une ligne directrice qui précise les trois situations dans lesquelles une désactivation peut être demandée, si vous êtes client protégé:
- Si vous n’avez plus de dette du tout : vous n’avez plus de dette chez votre ancien fournisseur commercial qui a demandé le placement du compteur à budget et vous n’avez pas de dette chez votre fournisseur social ;
- Si vous avez votre compteur à budget depuis au minimum 6 mois et que vous n’avez pas de dette chez votre fournisseur social, même si vous êtes encore endetté chez votre précédent fournisseur commercial ;
- Si vous quittez votre fournisseur social pour un fournisseur commercial.
A la désactivation du compteur à budget, il restera placé mais il fonctionnera comme un compteur standard, sans prépaiement. Notez qu’il ne sera alors plus possible de demander de bénéficier de l’aide hivernale ou du limiteur de puissance, qui sont des aides attachées au compteur à budget.
Publié le 20 juin.
