05/11/2014
Pendant la période hivernale (du 1er novembre au 15 mars), les consommateurs bénéficient de certaines protections en matière d'accès à l'énergie :
1. Pour les clients non protégés : « l'interdiction de coupure en période hivernale »
Si votre contrat est résilié ou arrive à échéance entre le 1er novembre et le 15 mars et que vous ne signez pas un nouveau contrat au terme du délai, votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) doit assurer temporairement votre fourniture en gaz et électricité.
Attention : dans ce cas, votre GRD agit en tant que « fournisseur X » et vous facture votre alimentation à un prix généralement plus élevé que le prix que la moyenne du marché.
Cette alimentation par le GRD intervient maximum jusqu'à 2 mois après la fin de la période hivernale. 15 jours avant la fin de cette période, votre GRD vous envoie un courrier vous prévenant de l'obligation de conclure un contrat avec un nouveau fournisseur dans les 60 jours ouvrables. À défaut, il procèdera à la coupure de votre alimentation en énergie.
Au 31 décembre 2013, cette situation ne concernait que 11 clients en électricité et 14 clients en gaz (rapport annuel 2013 de la CWaPE sur l'exécution des obligations de service public).
En cas de refus du compteur à budget ou de déménagement problématique, vous risquez par contre d'être coupé été comme hiver, et que vous soyez client protégé ou non.
En 2013, 8382 ménages ont été coupés suite à un déménagement problématique et 8688 ménages ont été coupés suite à un refus de placement d'un compteur à budget.
2. Pour les clients protégés sous compteur à budget
En gaz
Si vous êtes dans l'incapacité de recharger votre compteur à budget pendant la période hivernale, vous pouvez vous adresser à votre GRD pour obtenir des cartes d'alimentation pour continuer à bénéficier de la fourniture en gaz.
En électricité
Quelle que soit la période de l'année, vous bénéficiez d'une fourniture minimale garantie d'électricité lorsque vous n'avez pas les moyens de recharger la carte de votre compteur à budget.
Aucun retrait de cette fourniture minimale garantie ne peut intervenir pendant la période hivernale.
Pour en savoir plus, voyez la fiche "Que se passe-t-il si je ne recharge plus mon compteur à budget?"
Le Gouvernement peut décider de prolonger la période hivernale en fonction des conditions climatiques.