Energie Info Wallonie observe la recrudescence d’une pratique interpellante, et selon nous, illégale : le début anticipé de contrats d’énergie.
Madame X emménage dans un nouveau logement et prend contact avec un fournisseur pour conclure un contrat d’énergie. étrange : le contrat que lui présente le fournisseur démarre 21 mois plus tôt. Malgré ses réclamations, Madame X ne parvient pas à faire entrer son contrat en vigueur à la date de son emménagement. Le fournisseur lui explique qu’elle doit prendre à sa charge cette période de 21 mois parce qu’aucune autre personne n’avait conclu de contrat pour ce lapse de temps. Cela parait invraisemblable. Pourtant, c’est ce que les règles du marché prévoient dorénavant, en violation de la loi.
Ces cas de déménagements problématiques sont de plus en plus nombreux, remarque l’équipe d’Energie Info Wallonie, qui déplore des anticipations de contrat de quelques semaines, quelques mois, voire de presque deux années pour le dossier pris en exemple.
Risques
Anticiper le début d’un contrat d’énergie a plusieurs conséquences pour le consommateur. Il se voit facturer, pour la période pendant laquelle il n’habitait pas encore le logement :
- la redevance annuelle (frais d'abonnement) ;
- des frais fixes (liés à la gestion du réseau de distribution) du contrat calculés en nombre de jours ;
- l’éventuelle consommation de l'occupant précédent, qui ne s’était pas déclaré auprès d’un fournisseur, ou du propriétaire, qui n’avait pas pris la peine de conclure un contrat entre deux locataires.
Il sera aussi présumé être le responsable d’une manipulation aux compteurs si elle a eu lieu pendant cette période.
En plus, si le consommateur n’accepte pas le contrat au début anticipé présenté par le fournisseur, il s’expose à une coupure. En effet, s'il n'y a pas de contrat sur le point de fourniture, une procédure de régularisation risque d’être engagée par le gestionnaire de réseau (anciennement appelée Moza, nouvellement « ILC »). Celle-ci aboutira à une coupure du point si aucun nouveau contrat n’est signé.
Origine
Avant son déménagement, l’occupant sortant est tenu d’informer son fournisseur d’énergie qu’il quitte le point de fourniture et qu’il passe le relais au nouvel arrivant. Si ce dernier ne conclut pas de contrat, le point de fourniture reste vacant. En principe, le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) doit alors mettre en œuvre la procédure de régularisation pour rappeler l’obligation du nouvel arrivant de conclure un contrat. Il arrive toutefois que rien ne se passe et qu’un point de fourniture reste vacant pendant une certaine durée.
Auparavant, le GRD devait alors en supporter les coûts et prendre à sa charge l’éventuelle consommation liée à cette période sans contrat. Mais depuis l’application d’une nouvelle version du manuel qui décrit les règles et les procédures de fonctionnement du marché (le « MIG 6 »), la responsabilité s’est déplacée du GRD à l’occupant suivant. Les acteurs du marché se sont mis d’accords entre eux pour considérer ce consommateur comme étant le responsable du point de fourniture resté vacant, alors qu’il est le premier à respecter ses obligations en tentant de conclure un contrat à son arrivée dans le logement.
C'est pourquoi, il est très important de remplir le document de reprise des énergies tant lors de l'entrée dans le logement que lors de la sortie du logement, afin de s'assurer que les données de chacun des occupants sont correctes. Et de pouvoir ensuite transmettre ce document au fournisseur (celui chez qui vous avez le contrat d'énergie) pour contester un début anticipé de contrat.
Vigilance
Le Réseau wallon pour l’accès durable à l’énergie (RWADE) a dernièrement interpellé le régulateur wallon, la Commission wallonne pour l’énergie (Cwape), pour dénoncer ces pratiques illégales. Nous attendons sa réponse.
En cas de déménagement, soyez donc extrêmement attentifs, et n’hésitez-pas à nous contacter pour signaler un cas similaire pour lequel vous auriez besoin de soutien.
