En matière d’énergie, certains consommateurs à revenus modestes ou en situation précaire bénéficient d’une protection particulière. Ils sont appelés les « clients protégés ».
Vous êtes client protégé au niveau fédéral si vous, ou une personne de votre ménage, bénéficiez de certaines aides du CPAS, de certaines allocations de la Direction Générale Personnes Handicapées (DGPH) du SPF Sécurité sociale ou de certaines allocations du Service Fédéral Pension. Vous bénéficiez aussi du statut de client protégé si vous habitez un logement social mis en location par une société de logements et chauffé au gaz naturel par une chaudière commune.
Le droit au tarif social est l’avantage principal lié au statut de client protégé. Le tarif social garantit aux clients protégés une facturation en électricité ou en gaz à un tarif systématiquement plus bas que n’importe quelle offre commerciale.
Depuis 2007, le tarif social est appliqué de manière automatique à une grande partie des clients protégés fédéraux. Il est alors attribué à partir du 1er jour du trimestre au cours duquel la décision de vous octroyer une allocation ou une aide est prise.
Par exemple : Une décision du 5 avril 2019 octroie à Sabine une allocation. Cette décision fait de Sabine une cliente protégée. Elle aura droit au tarif social à partir du 1er avril 2019 (= 1er jour du trimestre au cours duquel la décision est prise).
Si cette décision précise que vous avez droit à cette allocation aussi pour le passé, vous devez alors, pour avoir aussi droit au tarif social pour cette même période, transmettre à votre fournisseur une attestation papier délivrée par votre CPAS, par la Direction Générale Personnes Handicapées du SPF Sécurité sociale ou par le Service Fédéral Pension.
Par exemple : La décision du 5 avril 2019 précise que Sabine remplit les conditions pour bénéficier de l’allocation depuis le 15 octobre 2018. La décision prend donc effet au 15 octobre. Sabine devrait donc aussi bénéficier du tarif social depuis lors. En pratique, Sabine doit remettre à son fournisseur une attestation papier de l’organisme qui lui verse cette allocation, pour prouver qu’elle y a bien droit et pour que son fournisseur corrige les éventuelles factures passées.
Contrairement aux CPAS et au Service fédéral Pension, la DGPH du SPF Sécurité Sociale refuse de remettre les attestations papiers pour les années antérieures à la date de la décision d’octroi de l’allocation.
Dans l’exemple, Sabine aura droit au tarif social qu’à partir du 1er avril 2019. Elle perd donc le bénéfice du tarif social pendant 4 mois ½.
Les personnes qui rencontrent des difficultés à se voir reconnaitre le droit à l’allocation sont donc pénalisées. C’est le cas si vous obtenez une décision d’octroi d’allocation après des mois ou des années de procédure judiciaire. Il en est de même lorsque vous devez attendre un long délai pour que la décision d’octroi soit rendue par le SPF Sécurité sociale (elle doit en principe l’être dans les 6 mois).
Une loi adoptée ce 24 février 2019 vient corriger, au moins en partie, cette problématique. La loi précise que si vous touchez une allocation de la DGPH qui ouvre le droit au statut de client protégé, vous avez droit au tarif social à partir de la prise d’effet de la décision faisant de vous un client protégé, donc à partir du moment où vous bénéficiez de l’allocation.
La loi rappelle que vous bénéficiez du statut de client protégé si vous touchez une de ces allocations de la DGPH :
- une allocation aux handicapés suite à une incapacité permanente de travail d'au moins 65 % ;
- une allocation de remplacement de revenus aux handicapés;
- une allocation d'intégration aux handicapés appartenant aux catégories II, III ou IV;
- une allocation d'aide aux personnes âgées;
- une allocation pour l'aide d'une tierce personne;
- des allocations familiales majorées pour enfants affectés par une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins. »
Dans notre exemple, Sabine bénéficiera du tarif social à partir du 15 octobre 2018.
Toutefois, la loi n’autorise pas que l’on remonte indéfiniment dans le temps. Le fournisseur sera tenu de corriger la facture et d’octroyer le tarif social pour une période de maximum 2 ans à partir du moment où il a été informé de la date à partir de laquelle vous avez droit à l’allocation. De plus, le fournisseur ne sera tenu de vous appliquer le tarif social que pour la période où il vous a fourni en énergie.
Revenons à notre exemple : Sabine a été fournie par Eneco depuis le 1er juillet 2016. Elle a informé son fournisseur que la décision d’octroi d’allocation prise le 5 avril 2019 produit ses effets à partir du 15 octobre 2018. Elle aura alors droit à une rectification de ces factures sur la base du tarif social depuis le 15 octobre.
Si la décision du 5 avril reconnaissait à Sabine le droit à l’allocation depuis le 15 octobre 2016, et qu’elle envoie une copie de la décision à son fournisseur le 28 avril 2019, elle aura droit à une rectification depuis le 28 avril 2017, pas avant. Sabine perd donc 6 ½ mois de tarif social.
La loi ne s’applique qu’aux décisions prises par le SPF Sécurité sociale à partir du 15 mars 2019. Si vous bénéficiez d’une décision d’octroi à une allocation pour personne handicapée prise avant cette date, vous risquez de perdre le bénéfice du tarif social entre la prise d’effet de la décision vous accordant l’allocation et la date à laquelle cette décision a été prise.
N.B. Il existe également des clients protégés au niveau régional. Il s’agit des personnes en médiation de dettes auprès d’un CPAS ou d’un centre de médiation de dettes agréé, en guidance éducative de nature financière auprès du CPAS et en règlement collectif de dettes. Ces personnes ne bénéficient pas de l’application automatique du tarif social, ni de son application pour le passé. Vous trouverez à ce sujet de plus amples informations sur par ici.
Publié le 2 mai 2019.
