Le 20 octobre 2016, Énergie Info Wallonie invitait les différents acteurs du secteur de l'énergie à rencontrer des juges de paix. L'objectif était de mieux comprendre le rôle que peut jouer le juge en matière d'accès à l'énergie.
Cette matinée d'échange était aussi l'occasion de diffuser pour la première fois l'analyse de jurisprudence réalisée par Énergie info Wallonie (cliquez ici pour accéder au résumé). Nous avons en effet récolté et analysé 80 décisions de justice rendues dans des conflits entre un consommateur d'énergie et son fournisseur ou son gestionnaire de réseau de distribution.
Au cours de cet événement, plusieurs juges de paix wallons ont pris la parole pour expliquer leur travail et les difficultés qu'ils rencontrent en lien avec l'accès à l'énergie. Ils sont en effet confrontés à de nombreuses questions : prescription, contestation de la facture, recouvrement de dettes d'énergie, coupure,… Les deux médiateurs de l'énergie (SME et SRME) ont pu expliquer la complémentarité et les différences qui existent entre la médiation des conflits et l'action en justice. Enfin, un travailleur social et un juge de paix bruxellois se sont exprimés sur le rôle particulièrement important qui est donné aux juges de paix en région bruxelloises, puisqu'il n'y a pas de coupure pour défaut de paiement sans autorisation du juge.
Cette matinée très riche a permis de mettre en lumière le rôle essentiel que le juge peut jouer en matière de droit à l'énergie. Ce rôle est irremplaçable dans un projet de société démocratique.
En effet, la justice de paix est une instance qui permet de rééquilibrer les rapports de force déséquilibrés entre acteurs (typiquement entre fournisseurs et consommateurs). Et elle le fait notamment en utilisant des grands principes du droit comme l'exigence de bonne foi dans les relations contractuelles. Le juge de paix clarifie également les règles nombreuses et complexes qui organisent à la fois la protection des consommateurs et le marché de l'énergie. L'intervention du juge permet aussi d'assurer l'effectivité de ces règles.
Il y a pourtant de quoi être inquiet, les échanges de la matinée le confirment, la justice subit des attaques : la réforme concernant le rôle du juge en cas de défaut, celle de l'aide juridique, et, peut-être demain, celle qui permettra aux huissiers de délivrer eux-mêmes des titres exécutoires pour récupérer des dettes auprès de particuliers sans décision de justice. Ces réformes rendent l'accès à la justice encore plus compliqué et diminuent le pouvoir d'appréciation du juge. Ce sont des enjeux qui nous concernent toutes et tous et dont l'issue doit être débattue.
Nous sommes convaincus qu'en avançant sur plusieurs fronts, de réelles réponses pourront être apportées pour assurer le droit de chacun à l'énergie. Nous identifions trois leviers :
- Un travail sur la législation : elle doit être renforcée et clarifiée en matière de protection du consommateur. Par exemple, comme à Bruxelles, le juge pourrait intervenir aux moments cruciaux pour le consommateur, typiquement au moment de la potentielle coupure d'énergie. En Wallonie, certaines coupures ont lieu sans même que le montant de la dette ne soit objectivé, sans qu'une solution concertée ait pu être recherchée et sans qu'une instance indépendante n'ait pu vérifier la manière dont les parties ont respecté ou non leurs obligations.
- Un travail à faire pour concrétiser un véritable droit aux recours (extra-judiciaires mais aussi judiciaires) afin que les règles protectrices qui existent ne restent pas au rang des belles intentions. Cela implique des moyens pour permettre à la justice de fonctionner, d'instruire les dossiers, de trancher en connaissance de cause et avec toutes les informations nécessaires. La justice ne doit pas devenir la boîte aux lettres des fournisseurs, mais rester une instance qui veille au respect des droits et des devoirs de chacun. En ce sens, notre analyse de jurisprudence montre que de nombreux juges analysent en profondeur les situations rencontrées et font preuve d'une grande créativité pour résoudre les conflits. Mais ce travail est compliqué quand les informations dont dispose le juge sont peu nombreuses.
- Un travail d'information et de soutien pour démystifier le monde judiciaire, limiter le défaut des citoyens en justice et les accompagner quand ils doivent défendre leurs droits. C'est le travail qu'Energie Info Wallonie s'engage à mener avec tous les partenaires qui le souhaitent. Ce travail d'information et de soutien vise aussi à régler les conflits en amont d'un recours en justice quand cela est possible. En particulier, le service voudrait créer des argumentations « en kit » à fournir aux consommateurs d'énergie, aux travailleurs sociaux et aux professionnels du droit qui les accompagnent. L'objectif est de renforcer la capacité de négociation et d'argumentation des consommateurs en cas de conflit avec leur fournisseur d'énergie.
Travailleurs sociaux, associations, fournisseurs, administrations, pouvoir politique, juges et avocats : tous ont un rôle à jouer pour concrétiser le droit à l'énergie et à la vie digne. La matinée d'échange que nous avons passée ensemble était un premier pas. Nous en espérons beaucoup d'autres !
