Les clients protégés fédéraux en électricité ont droit à une aide de 80 Euros pour l’électricité, suite à la hausse des prix de l’électricité
Cela concerne les personnes qui étaient clientes protégées au niveau fédéral le 30 septembre 2021
Attention ! Cela ne concerne donc pas tous les clients protégés. Cela concerne uniquement les clients protégés fédéraux, c'est-à-dire :
- Les bénéficiaires de certaines aides du CPAS, notamment le revenu d'intégration sociale. Pour plus d'informations, consultez notre fiche Ai-je droit au tarif social si je reçois une aide du CPAS ?
- Les bénéficiaires de certaines allocations de la Direction Générale Personnes Handicapées ou de l'allocation d'aide aux personnes âgées handicapées de l'AVIQ. Pour plus d'informations, consultez notre fiche Ai-je droit au tarif social si je reçois une allocation de la Direction Générale Personnes Handicapées ou de l'AVIQ ?
- Les bénéficiaires de certaines allocations du Service Fédéral des Pensions. Pour plus d'informations, consultez notre fiche Ai-je droit au tarif social si je reçois une allocation du Service Fédéral des Pensions ?
- Temporairement, les personnes bénéficiaires de l'intervention majorée (BIM) : elles ont droit au statut de client protégé fédéral entre le 1er février 2021 et le 12 avril 2022.
Les clients protégés régionaux ne sont donc malheureusement pas concernés.
Pour plus d'informations sur la distinction entre les clients protégés fédéraux et régionaux, consultez notre fiche Qu'est-ce qu'un client protégé ?
Comment puis-je bénéficier de cette aide ?
Cette aide sera automatique : il ne faudra faire aucune démarche car c’est votre fournisseur qui s’en occupera.
Le 31 janvier 2022 au plus tard, votre fournisseur doit vous envoyer une note de crédit. En fonction de la langue utilisée pour vos factures, cette note de crédit est appelée :
- « Intervention ponctuelle 2021 - tarif social fédéral » ;
- ou «Einmalige Intervention 2021 - Föderaler Sozialtarif » ;
- ou « Eenmalige tussenkomst 2021 - federaal sociaal tarief ».
Au plus tard 12 jours ouvrables après l’envoi de cette note de crédit, votre fournisseur doit vous verser le montant de 80 € sur votre compte.
Le fournisseur doit vous verser ce montant de 80 €. Il ne peut pas l’utiliser pour compenser un montant que vous devez lui payer.
Attention, vérifiez en recevant cette note de crédit, que votre fournisseur a votre (bon) numéro de compte. Si votre fournisseur n’a pas votre numéro de compte, il doit vous le demander sur la note de crédit. Quand il reçoit votre numéro de compte, il doit ensuite vous verser le montant de 80 € dans les 12 jours ouvrables.
Et si j’ai changé de fournisseur depuis le 30 septembre 2021 ?
Si entre le 30 septembre 2021 et maintenant, vous avez changé de fournisseur, c’est celui qui était votre fournisseur le 30 septembre 2021 qui doit vous verser cette aide.
Dans ce cas, votre ancien fournisseur a jusqu’au 20 mars 2022 pour vous envoyer la note de crédit. Il a ensuite 12 jours ouvrables pour vous verser le montant de 80 € (à condition qu’il ait votre numéro de compte).
Que faire si je n’ai pas reçu ma note de crédit ?
Si vous n’avez pas reçu de note de crédit alors que vous étiez client protégé le 30 septembre 2021, signalez-le rapidement à votre fournisseur. Signalez-le en tous cas avant le 31 mai 2022. Si vous le signalez après le 31 mai 2022, vous n’aurez plus droit à cette aide.
