Ces mesures sont parues au Moniteur belge le 23 décembre 2022.
Les ménages (clients résidentiels) recevront un montant global de 405 EUR pour le gaz et 183 EUR pour l’électricité pour les mois de janvier, février et mars 2023 (61EUR/mois pour l'électricité et 135 EUR/mois pour le gaz).
Qui peut en bénéficier ?
Il faut remplir 2 conditions :
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Au 31 décembre 2022, avoir soit :
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un contrat avec un tarif variable,
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un contrat avec un tarif fixe mais uniquement si ce contrat a été conclu ou renouvelé après le 30 septembre 2021.
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Le contrat doit concerner la résidence principale.
La prime ne s’applique pas aux ménages qui bénéficiaient du tarif social pour l'énergie au 1er janvier 2023.
Comment ?
Ce forfait vous sera accordé automatiquement par virement bancaire transféré par votre fournisseur et cela, au plus tard le 18 avril 2023.
Ces montants peuvent aussi être déduits des factures d’acompte ou de décompte annuel. Si le montant de la facture sur laquelle la prime est prise en compte est inférieur au montant de la prime, le restant de la prime vous sera versé par virement au plus tard le 18 avril 2023.
Dans le cas où vous auriez un compteur à budget (ou un compteur communicant avec prépaiement activé), la prime vous sera versée soit sur une facture de décompte annuel reçue avant le 31 décembre 2023, soit par virement bancaire avant le 18 janvier 2024, soit par compensation des dettes en cours, soit via le crédit actif du compteur à budget.
Si votre fournisseur doit vous verser la prime par virement mais qu’il n’a pas connaissance de vos coordonnées bancaires, il vous contactera pour les obtenir. Vous aurez alors jusqu’au 15 juin 2023 pour transmettre ces données.
Attention ! pour les personnes dont les revenus annuels nets dépassent 62.000 EUR (ou 125.000 EUR pour un couple), cet avantage sera imposable. Ces revenus sont majorés de 3.700 EUR par personne à charge
Si au 23 avril 2023, vous n'avez toujours pas de trace de ce forfait (gaz et/ou électricité). Vous devez introduire une demande via un formulaire disponible sur le site du SPF Economie. Toutes les modalités d'introduction sont expliquées sur le site.
Jusqu’à quand peut-on faire la demande ? Au plus tard le 31 juillet 2023.
Cas particulier des logements disposant d'une installation de chauffage au gaz collective
Cette prime pour le gaz s’applique différemment si vous disposez d’un logement pour lequel l’installation de chauffage au gaz est collective.
Vous avez droit à la prime uniquement pour le gaz si vous résidez dans un immeuble d’habitation ou une copropriété avec un système de chauffage au gaz partagé, donc si vous êtes approvisionné en gaz et/ou en chauffage par une installation commune. Vous devez contribuer (via le paiement des charges) au coût de la fourniture de gaz.
Vous ne bénéficiez pas de cette prime de manière automatique et vous devez introduire une demande via un formulaire disponible sur le site du SPF Economie jusqu'au 31 juillet 2023. Toutes les modalités d'introduction sont expliquées sur ce site.
N'ont pas droit à la prime pour l’électricité les résidents d’immeubles d’habitation et autres copropriétés qui n’ont pas de compteurs individuels.
Attention ! Si vous êtes locataires et que vous payez un loyer "charges comprises", vous ne pourrez pas bénéficier de la prime. C’est le propriétaire qui pourra éventuellement recevoir la prime liée à votre adresse, mais uniquement s’il est domicilié à la même adresse.
