Le tarif social pour la fourniture de gaz et d’électricité aux clients protégés est gelé au minimum jusqu’au 31 juillet 2019.
Ce gel, déjà annoncé dans la presse il y a quelques semaines, a été confirmé officiellement ce 2 avril, par une publication au Moniteur belge d’un arrêté ministériel du 28 mars 2019.[1] Les fournisseurs sont tenus de continuer à tenir compte des tarifs sociaux qui était déjà applicables durant le semestre passé (du 1er août 2018 au 31 janvier 2019).
L’augmentation du tarif social qui était applicable à partir du 1er février 2019 est annulée. Si vous êtes client protégé et que vous avez été facturés sur cette base, vous serez remboursés de la différence.
Comment est calculé le tarif social ?
Le tarif social est calculé par la CREG (le régulateur fédéral du marché de l’énergie) sur la base du tarif de distribution le plus bas et du tarif commercial le moins élevé pendant la période de 3 mois qui précède celle du calcul. Le tarif social est valable en principe pendant 6 mois, du 1er février au 31 juillet et du 1er août au 31 janvier. Le tarif social applicable aujourd’hui a donc été calculé sur la base des prix existants pendant les mois de mai, juin et juillet 2018.
Le tarif social applicable actuellement ne pourra pas être augmenté avant le 1er août 2019. Le ministre de l’Economie pourra prolonger le gel jusqu’au 31 janvier 2020.
Pour plus d’informations sur le tarif social et les conditions pour y avoir droit, visitez notre rubrique.
[1] Arrêté ministériel du 28 mars 2019 portant modification des arrêtés ministériels du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients protégés à revenus modestes ou à situation précaire et portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d’électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire, M.B., 2 avril 2019.
