L’hiver et la baisse des températures provoquent une augmentation de votre consommation d’énergie. Par conséquent, le montant de vos factures est plus élevé et les difficultés de paiement deviennent fréquentes. Vous avez des droits et des aides sont mises en place pour vous accompagner, les voici.
1. L’interdiction de coupure sans passage devant le juge de paix, en cas de non-paiement des factures d’énergie
Depuis le 1er janvier 2023, en cas de non-paiement de factures d’énergie, le fournisseur ne peut plus demander la coupure d’un point de fourniture sans passer devant le juge de paix.
De plus, le fournisseur peut uniquement demander et non plus imposer le placement d’un compteur à budget ou l’activation de la fonction prépaiement. Dès lors, le client conserve le droit de s’y opposer tout au long de la procédure de recouvrement. Nous vous conseillons d’informer votre fournisseur par mail ou par courrier recommandé pour conserver la trace écrite de votre refus.
Attention : quand vous concluez un contrat à durée indéterminée, votre fournisseur peut mettre fin à votre contrat à tout moment moyennant le respect d’un délai de préavis de minimum 2 mois. Cette situation est communément appelée « end of contract ». Dans cette situation, nous vous conseillons de souscrire un nouveau contrat chez un autre fournisseur d’énergie afin d’éviter la coupure de votre fourniture d’énergie.
Bon à savoir : Dans ces situations, la coupure est interdite durant la période hivernale, soit du 1er novembre au 31 mars. Qu’une coupure ait été autorisée par le juge de paix ou que le contrat arrive à son terme, le gestionnaire de réseau se chargera de la fourniture d’énergie durant la période hivernale.
2. La fourniture minimale garantie en électricité pour les clients protégés
Depuis le 1er janvier 2023, si vous êtes client protégé et que la fonction prépaiement de votre compteur communicant est activée ou que vous disposez d’un compteur à budget, celui-ci est couplé à un limiteur de puissance. Ce dernier permet une fourniture minimale garantie d’électricité (10 ampères). Si votre solde et votre crédit de secours sont épuisés, et que, dans l’immédiat, vous ne pouvez pas recharger votre compteur à budget ou votre compteur communicant avec fonction de prépaiement, vous pouvez l’enclencher.
Attention : La puissance étant limitée à 2.300 Watts (10 ampères), il n’est pas possible, par exemple, d’utiliser le grille-pain en même temps que le séchoir.
3. L’aide hivernale pour la fourniture de gaz pour les clients protégés
L'aide hivernale vous permet de recharger votre compteur gaz pendant la période hivernale (1er novembre au 31 mars) à un prix équivalent à 30% du tarif social.
Pour qui ?
Vous avez droit à l'aide hivernale si :
- Vous êtes client protégé ;
- Vous consommez du gaz sous compteur à budget ou compteur communicant avec la fonction prépaiement activée ;
- ET vous n’êtes plus en mesure de recharger votre compteur gaz pendant la période hivernale (1er novembre au 31 mars).
Comment ?
Demandez l’aide hivernale à votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD), par écrit. Il saisit alors la commission locale pour l'énergie (CLE) et lui transmet votre demande. C'est la CLE qui décide si vous pouvez obtenir l'aide hivernale ou non. En attendant la décision de la CLE, le GRD vous donne des cartes d’alimentation ou met en place un système équivalent vous aidant à vous alimenter en gaz.
4. Le fonds social chauffage
Lorsque vous vous trouvez dans une situation financière difficile, le Fonds Social Chauffage peut intervenir partiellement dans le paiement de vos factures si vous vous chauffez au gasoil de chauffage, au pétrole lampant ou au gaz propane en vrac. Il ne concerne donc ni le gaz naturel par raccordement au réseau du gestionnaire de réseau de distribution, ni le gaz propane et butane en bonbonne.
Pour qui ?
Trois catégories de personnes peuvent en bénéficier :
- Vous avez droit à une intervention majorée de l’assurance maladie-invalidité (le revenu annuel brut imposable de votre famille est inférieur à un certain plafond de revenus) ;
- Vos revenus sont inférieurs à un certain montant annuel défini ;
- Vous êtes en situation de surendettement, dans cette situation vous devez remplir deux conditions : vous êtes en situation de règlement collectif de dettes ou de médiation de dettes ET il vous est impossible de payer votre facture de chauffage.
Comment ?
Cette allocation est octroyée via le CPAS de votre commune. Une seule allocation est octroyée par ménage et par période de chauffe. Pour en bénéficier, adressez-vous au CPAS de votre commune dans les 60 jours suivant la livraison du combustible. La date se trouve sur la facture d’achat.
