Cela dépend.
-
Si vous êtes un client protégé fédéral : votre contrat avec votre fournisseur ne prend pas fin, mais le tarif social vous est appliqué.
Attention ! Si vous êtes client protégé fédéral et que vous êtes déclaré en défaut de paiement, vous serez transféré chez votre gestionnaire de réseau de distribution, qui deviendra votre fournisseur. Cela mettra fin à votre contrat d’énergie. Pour plus d’informations, consultez notre fiche sur le sujet.
Attention ! Depuis le 1er avril 2019, si vous avez un compteur à budget et obtenez le statut de client protégé fédéral par la suite, vous serez transféré chez votre gestionnaire de réseau de distribution, qui deviendra votre fournisseur. Votre contrat avec votre fournisseur commercial prendra alors fin sans préavis, ni indemnité.
-
Vous êtes un client protégé régional : vous devez être fourni par votre gestionnaire de réseau de distribution pour bénéficier du tarif social. Vous devez lui en faire la demande. Votre contrat avec votre fournisseur commercial prend alors fin sans préavis, ni indemnité.
Pour plus d’informations sur le statut de client protégé, consultez notre rubrique Le tarif social et le statut de client protégé.
