C’était prévu depuis plusieurs années, c’est désormais d’application : depuis le 1er janvier 2024, chaque logement de chaque immeuble à appartements situé en Wallonie devra être équipé de compteurs individuels pour l’électricité et le gaz, et ce aux frais du propriétaire, sauf en cas d’impossibilités techniques.
Attention, en ce qui concerne le gaz, seuls les logements dans lesquels le gaz est directement acheminé en vue d’une utilisation individuelle (par exemple pour alimenter une cuisinière ou un chauffe-eau situé dans le logement) sont concernés. En ce qui concerne les logements dont la consommation en gaz s’effectue uniquement via une installation de chauffage collective à plusieurs autres logements, cette obligation ne s’applique pas. En effet, dans ce type de situation, c’est de l’eau chaude qui est acheminée dans chaque appartement et non du gaz.
C’est une bonne nouvelle pour les locataires qui ne disposaient pas encore de ces compteurs pour leur logement et qui pourront désormais décider librement de leur fournisseur d’énergie et donc mieux contrôler les tarifs, mais aussi bénéficier d’aides telles que le tarif social lorsqu’ils y ont droit. C’est également une nouvelle protection contre les coupures d’énergie qui risquaient de se produire lorsque le gestionnaire de l’immeuble n’était pas en ordre de paiement de facture.
Si vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs logement(s) concerné(s) par cette obligation et que cette celle-ci n’est pas remplie, nous vous recommandons de prendre contact avec le gestionnaire de réseau de distribution compétent pour la zone où se situe ce ou ces logement(s) afin de demander une offre de raccordement. Il est possible que le logement doive être mis en conformité par un électricien ou un chauffagiste agréé préalablement à l’installation du compteur.
Si vous êtes locataire d’un logement qui ne dispose pas de compteur individuel, nous vous recommandons d’informer votre propriétaire de cette obligation. Celui-ci devra se charger de rendre votre logement conforme à la règlementation, à ses frais. En cas de problème avec votre propriétaire, le juge de paix pourra vous aider gratuitement à trouver une solution.
Bon à savoir ! Si vous ne savez pas qui est votre GRD, rendez-vous sur le site de la CWaPE.
