09/01/2023

Ces mesures sont parues au Moniteur belge le 30 décembre 2022. Toutefois, la plateforme informatique n’est pas encore disponible. 

Les ménages dont le chauffage principal est un chauffage aux pellets et qui se fournissent de pellets en vrac pourront bénéficier d’une allocation de 250 euros nets par ménage et par adresse, de manière forfaitaire. 

Quand ? Pour toute livraison entre le 1er juin 2022 et le 31 mars 2023 inclus. Les demandes pourront être introduites jusqu’au 30 avril 2023 inclus.  

Délai : Le SPF Economie statue sur la recevabilité de la demande dans les deux mois suivant sa réception, et au plus tard le 30 juin 2023. L’allocation de chauffage pour pellets en vrac est payée dans un délai raisonnable sur le compte bancaire renseigné sur le formulaire type A ou type B. 

Qui peut en bénéficier ?  

Il existe plusieurs conditions à respecter :  

  • Pour une livraison de pellets en vrac de minimum 500 kg

  • Se chauffer principalement (uniquement) aux pellets ; 

  • Avoir acquitté le prix de la fourniture de pellets en vrac destiné au chauffage de cette habitation au moment de l’introduction de la demande ;  

  • Ne pas être éligible et ne pas avoir introduit de demande pour:  - l’allocation octroyée pour l’acquisition de gasoil ou de propane en vrac destiné au chauffage d’une habitation privée,  pour la prime fédérale gaz, ni le tarif social gaz. 

L’allocation de chauffage pour pellets en vrac est également accordée aux ménages qui habitent dans un immeuble à appartements faisant partie d’une copropriété ou d’un immeuble de rapport et dont le chauffage aux pellets est assuré par une installation collective.  

Comment  ?

Le SPF Economie est chargé de mettre en place une plateforme informatique prochainement. Il est aussi possible d’envoyer la demande par recommandé.