Les arrêtés d'exécution des décrets qui organisent les marchés du gaz et de l'électricité en Région wallonne sont en révision.Les modifications à prévoir ne sont pas encore adoptées mais on peut déjà s'attendre à ces modifications :
- L'octroi du statut de client protégé, et donc du tarif social, aux ménages BIM (bénéficiaires de l'intervention majorée des soins de santé) sous un plafond de revenus de 15.999€, pourvu qu'ils sollicitent l'intervention du CPAS en vue d'analyser leur situation ;
- La définition de la notion de plan de paiement raisonnable. Les décrets prévoient depuis 2014 une étape supplémentaire dans la procédure de défaut de paiement (Plus d'infos sur la procédure ici.). Sur la base des décrets, les fournisseurs sont tenus de proposer aux clients un plan de paiement raisonnable avant d'activer la demande de placement du compteur à budget. Cette nouveauté vise à réduire et reporter les cas de demandes de placement d'un compteur à budget. Pour être mise en place, cette mesure doit encore être précisée dans les arrêtés d'exécution. L'arrêté approuvé en première lecture prévoit que « Pour les clients dont la situation a fait l'objet d'une analyse par un CPAS ou un service de médiation de dette agréé, le plan de paiement raisonnable s'établit à hauteur de 20 euros par mois ou plus en fonction de l'évaluation du budget disponible par le CPAS ou le service de médiation de dette agréé. Un plan de paiement raisonnable doit permettre au client de payer ses dettes en lui garantissant, ainsi qu'à sa famille, de pouvoir mener une vie conforme à la dignité humaine ». Il est difficile de savoir comment cette mesure va être appliquée dans les faits et si l'ensemble des consommateurs pourront effectivement en bénéficier. Nous y veillerons !
- Une procédure de contestation de pose du compteur à budget : l'arrêté définit les raisons techniques, médicales, structurelles ou sociales qui pourraient empêcher le placement du compteur à budget. Si, par exemple, votre médecin estime que vous avez besoin, pour des raisons de santé, d'un accès continu à l'énergie ou que vous avez des difficultés à vous déplacer pour recharger le compteur à budget, vous pourrez bientôt éviter la pose d'un compteur à budget ou faire désactiver celui qui a été placé.
- De nouvelles mentions obligatoires sur les factures :
o L'octroi du tarif social, afin de vérifier s'il vous est bien appliqué si vous y avez droit ;
o Le caractère ou non estimé des index, afin de garantir que la facture corresponde au mieux à votre consommation réelle (Plus d'infos sur la facture ici.).
- Le plafonnement des frais de rappels, mises en demeure et défauts de paiement à 55 euros.
Envie d'en savoir plus ? Energie Info Wallonie est à votre entière disposition pour répondre à toute question sur ces nouvelles mesures. Et ne manquera pas de vous tenir informés de l'évolution et de la mise en vigueur de cette nouvelle réglementation, qui devrait être d'application dans quelques mois.
Energie info wallonie vous tiendra informé dès l'entrée en vigueur de ces dispositions!
Intéressé(e) par une demi-journée de formation sur ce contenu ? Faites-le nous savoir ! (info@energieinfowallonie.be)
