Normalement non !
Depuis le 1er avril 2019, les fournisseurs d'énergie ne peuvent plus facturer de frais administratifs pour la conclusion d'un plan de paiement raisonnable. La conclusion d'un plan de paiement raisonnable est donc gratuite.
Par contre, pour les plans de paiement conclus avant le 1er avril 2019, les fournisseurs peuvent réclamer des frais administratifs supplémentaires. Ces frais sont mentionnés dans les conditions générales de votre fournisseur. Si votre fournisseur est signataire de l’Accord « Le consommateur dans le marché libre de l’électricité et du gaz », ces frais doivent également être mentionnés dans votre contrat d’énergie.
Pour plus d’informations sur le plan de paiement, consultez notre rubrique « Je conclus un plan de paiement ».
Publié le 3 mars 2020.
