Mon fournisseur peut-il refuser de m’accorder un plan de paiement ?

C'est possible. 

Pour accepter ou refuser votre demande de plan de paiement, les fournisseurs d’énergie tiennent compte : 

• de votre historique de paiement : avez-vous déjà eu des plans de paiement ? Les avez-vous respectés ? Avez-vous demandé une réduction excessive du montant de vos factures d’acompte ? etc. ; 
• du montant de la dette ;
• du stade de la procédure de défaut de paiement dans lequel vous vous trouvez.  

Bon à savoir ! Si votre fournisseur refuse de vous octroyer un plan de paiement, vous pouvez faire appel au Médiateur fédéral de l’Energie. 

Pour plus d’informations sur les plaintes devant le médiateur fédéral de l’énergie, consultez notre rubrique « le médiateur fédéral de l’énergie ». 

Pour plus d’informations sur les difficultés de paiement, consultez notre onglet « Difficultés de paiement ».