Les dettes d'énergie se prescrivent en principe après 5 ans. Jusqu'à présent, la plupart des juges appliquent cette prescription en se basant sur le fait qu'une dette d'énergie se calque sur la prescription d'une dette périodique, comme les dettes de loyer ou de pension alimentaire (dont le montant augmente avec le temps). Le fournisseur d'énergie ne peut donc pas réclamer des consommations qui remontent à plus de 5 ans.
Dans quelques affaires, certains juges de paix ont pris le contre-pied et ont appliqué une prescription d'un an aux dettes d'énergie. L'argumentation juridique se résumait à considérer la dette d'énergie comme une dette de marchandise (article 2272 du Code civil). Cette courte prescription repose sur une présomption de paiement et suppose que la dette ne soit pas constatée par un écrit (une facture par exemple).
Très récemment, la Cour de cassation s'est prononcée sur la question. Dans un arrêt du 8 janvier 2015, elle rejette le pourvoi en cassation d'un fournisseur d'énergie qui conteste une décision de la Cour d'appel de Mons, faisant application de la courte prescription.
La Cour de Cassation rejette l'argumentation selon laquelle il faut appliquer la prescription de 5 ans aux dettes d'énergie (dettes périodiques) parce que ce type de dette est confirmé par un écrit (la facture). La Cour de cassation considère cette argumentation inexacte et confirme la décision de la Cour d'Appel de Mons qui applique la courte prescription.
Peut-on en déduire que toutes les dettes d'énergie (eau, électricité, gaz, etc.) peuvent être prescrites après un an ? Certainement pas de manière automatique mais cette décision est très favorable aux consommateurs. Reste à voir comment les juges de paix vont à l'avenir se prononcer.
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