En février 2022, le gouvernent fédéral annonçait l’instauration d’une prime chauffage d’un montant de 100 € pour tout consommateur résidentiel titulaire d’un contrat de fourniture d’électricité pour son domicile au 31 mars. Les fournisseurs avaient jusqu’au 31 juillet pour verser ce montant.
Que faire si je n’ai pas encore perçu la prime chauffage alors que j’y ai droit ?
Tout d’abord, vous devez vérifier vos factures et vos relevés bancaires. Les déductions sur facture et les versements éventuels ont été effectués entre le 15 avril et le 31 juillet 2022.
Vous n’avez pas reçu votre prime de 100 euros ?
Remplissez-vous ces conditions ?
- Contrat de fourniture d’électricité résidentiel au 31 mars 2022
- Résidence principale
- L’électricité est destinée à votre usage propre
Il se peut que votre fournisseur vous ait demandé vos données de paiements. Si c’est le cas vous devez les donner avant le 15 septembre 2022. Sinon, vous perdrez votre droit à la prime une fois cette date passée.
Si vous n’avez pas reçu de telle demande et que vous n’avez toujours pas perçu la prime chauffage, vous devez introduire une demande écrite ou électronique auprès du SPF Economie avant le 1er novembre 2022. Votre fournisseur devra vous accorder la prime par virement.
- Vous trouverez le formulaire à remplir pour une demande écrite en suivant ce lien.
- Vous pourrez accéder au formulaire à remplir en ligne pour une demande électronique en suivant ce lien. Après avoir lu les instructions, cliquez sur le rectangle bleu contenant la mention "identifiez-vous".
Le délai était prévu jusqu'au 15 octobre 2022, mais le SPF Economie vient d'annoncer la prolongation du délai pour 15 jours, jusqu'au 1er novembre.
Les consommateurs qui n’auront pas introduit de réclamation avant le 1er novembre perdront le droit à cette prime.
Suite à une réclamation, votre fournisseur est susceptible de vous demander vos données de paiement. Dans ce cas, vous aurez jusqu’au 15 novembre 2022 pour les communiquer. Sinon, vous perdrez votre droit à la prime une fois la date passée.
Pour rappel
La prime chauffage est une prime unique et forfaitaire de 100€ qui devait être attribuée aux clients résidentiels entre le 18 avril et le 31 juillet 2022. Celle-ci devait figurer sur une facture d’acompte ou de décompte émise par le fournisseur durant cette période.
Si la facture sur laquelle la prime de chauffage était attribuée était inférieure à la prime, le solde était imputé aux consommateurs de l’une des manières suivantes :
- par virement,
- sur une facture d’acompte ou de règlement,
- par l’imputation sur des dettes en cours.
Si un montant résiduel de la prime chauffage devait encore être attribué à un consommateur après le 31 juillet 2022, le fournisseur transférait immédiatement ce montant par virement.
