Début 2021, en raison de la crise sanitaire, le gouvernement fédéral avait décidé que les bénéficiaires de l’intervention majorée (statut BIM) auraient temporairement droit au statut de client protégé fédéral. Ce statut donne droit au tarif social.
Cette mesure était prévue jusqu’au 31 décembre 2021, mais le gouvernement fédéral a décidé de le prolonger jusqu’au 1er avril 2022.
Qui est visé ?
Vous êtes visé par la mesure si vous êtes bénéficiaire de l’intervention majorée de la mutuelle. Depuis le 1er février 2021, êtes automatiquement considéré comme un client protégé fédéral.
Il est possible que vous bénéficiez déjà du tarif social par ailleurs. C’est le cas si vous percevez:
- le RIS ou une aide équivalente;
- un revenu garanti aux personnes âgées;
- une allocation aux personnes handicapées de plus de 21 ans ou
- une allocation familiale majorée.
Si vous êtes orphelin ou MENA, vous ne bénéficiez de cette mesure que si vous êtes titulaire du contrat d’électricité ou de gaz.
Quels sont les avantages liés au statut de client protégé?
En tant que client protégé, vous bénéficiez:
- du tarif social. Ce tarif est plus avantageux que les offres commerciales ;
- de la gratuité du placement d'un compteur à budget (CAB) ;
- de la possibilité de demander l'activation au CPAS d’une fourniture minimale garantie si vous n’avez pas les moyens de recharger votre compteur à budget en électricité;
- de la possibilité de demander à votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) des cartes d’alimentation pour continuer à être alimentés en gaz durant la période hivernale, si vous avez un compteur à budget gaz.
Pendant combien de temps serez-vous client protégé ?
Attention, cette mesure est temporaire. Vous êtes client protégé du 1er février 2021 jusqu’au 1er avril 2022, sauf si le gouvernement fédéral décide de prolonger à nouveau la mesure.
Comment faire pour avoir droit à cette mesure ?
Si vous êtes BIM, vous ne devez normalement rien faire : le statut de client protégé et le tarif social vous sont appliqués automatiquement.
Normalement, le SPF Economie a averti votre fournisseur ou votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) en mai 2021. Il lui a normalement indiqué que vous aviez droit au tarif social depuis le 1er février 2021.
Toutefois, vous pouvez vous opposer à ce que vos données soient traitées de manière automatique. Et dans certains cas, l'automaticité de fonctionne pas. Vous devez alors fournir une attestation de la mutuelle à votre fournisseur pour pouvoir bénéficier du tarif social.
Conseil : vérifiez lors de la réception de vos factures d'acomptes et de décompte que le tarif social vous est bien appliqué depuis le 1er février 2021. Si ce n’est pas le cas, demandez une correction à votre fournisseur en lui remettant une attestation de la mutuelle.
