Le délai de prescription pour une facture de gaz ou d'électricité est de 5 ans.
Ce délai commence à courir le lendemain de la date d’échéance de votre facture d’énergie. La date d’échéance correspond à la date pour laquelle vous devez payer votre facture d’énergie.
Le délai de prescription se calcule en jours calendriers, c.à.d. tous les jours de la semaine, y compris les week-ends et les jours fériés.
Attention ! La prescription peut être interrompue. Dans ce cas, les compteurs sont remis à zéro. C’est le cas, par exemple, si vous payez la totalité ou une partie de la dette, si vous signez une reconnaissance de dettes ou si vous recevez une lettre de mise en demeure d’un avocat ou d’un huissier de justice portant certaines mentions obligatoires.
Pour plus d’informations, consultez nos fiches : « Dans quels cas le délai de prescription de ma facture d’énergie est-il interrompu ? » et « Ma facture a été rachetée par une société de recouvrement. Cela interrompt-il le délai de prescription ? ».
Attention ! S’il y a eu un jugement et qu’un huissier a procédé à la signification de ce jugement, C’est un délai de 10 ans qui commence à courir.
Voyez également notre modèle de courrier pour invoquer la prescription auprès de votre fournisseur.
