Réforme des tarifs des huissiers de justice

Réforme des tarifs des huissiers de justice

Depuis le 1^er octobre 2024, une nouvelle tarification s’applique aux interventions des huissiers de justice. Cette nouvelle tarification concerne notamment le recouvrement des dettes d'énergie pour lesquelles le fournisseur a obtenu une condamnation en justice.

Pour récupérer une dette d’énergie, le fournisseur d’énergie (ou la société qui lui a racheté la dette) suit généralement 2 étapes successives :

• Le recouvrement amiable, par lequel le fournisseur essaie d’obtenir un paiement pour une dette qui n’a pas été vérifiée par un juge.
• Le recouvrement judiciaire qui implique de demander en justice le paiement de la dette, et d’obtenir gain de cause devant le juge.

Le recouvrement d’une dette reste parfois dans la phase amiable, sans jamais passer au recouvrement judiciaire.

Intervention de l’huissier de justice

L’huissier de justice peut intervenir dans les 2 étapes : le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire. Mais il n’a pas les mêmes pouvoirs ni les mêmes ressources en fonction du type de recouvrement. L’huissier peut uniquement recourir à la force publique, et donc forcer le consommateur à payer la dette, si un jugement reconnait que la dette est due (recouvrement judiciaire). Dans ce cas, l’huissier peut saisir une partie des revenus et des biens du consommateur s’il ne paie pas la dette.

La réforme des tarifs des huissiers de justice concerne uniquement le recouvrement judiciaire. Dans un 1^er temps, l’huissier réclame le paiement de ces tarifs au créancier. Mais il les récupère ensuite auprès du consommateur, en plus de la dette.

Si le fournisseur introduit une action en justice via une citation, c’est un huissier qui apporte la convocation en justice (la citation) au consommateur d’énergie. La réforme des tarifs concerne aussi cette intervention de l’huissier, même si elle a lieu avant le jugement. L’huissier peut récupérer le coût de son intervention pour la citation auprès du consommateur, si le juge le condamne à payer ce coût.

Ces nouveaux tarifs poursuivent les objectifs annoncés d’être plus clairs, de permettre de savoir dès le départ combien l’intervention d’un huissier va coûter, et de ne pas mettre encore plus en difficultés le débiteur. Mais le secteur associatif qui accompagne les personnes endettées remet en doute la clarté de ces nouveaux tarifs. De plus, ils pourraient faire augmenter le coût de l’intervention de l’huissier dans de nombreux cas.

Impact de la réforme sur les dettes d’énergie

La réforme des tarifs des huissiers prévoit un cadre spécifique pour certaines interventions de l’huissier dans la phase de recouvrement judiciaire des dettes d’énergie.

Nous avons essayé d’anticiper le coût de l’intervention de l’huissier pour :

• La citation en justice pour une dette d’énergie ;
• Le recouvrement d’une dette d’énergie après un jugement.

Nous pouvons prévoir plus précisément le coût d’une citation en Justice que l’huissier pourra répercuter sur un consommateur qui a été condamné en justice à payer la dette :

• 125 € pour des « honoraires graduées » ;
• 18 € d’indemnité de déplacement parce qu’en principe, l’huissier se présente au domicile de la personne citée en justice pour lui remettre en main propre la citation ;
• 2,76 € de dépense d’inscription de l’acte au Registre central des actes dématérialisés.
• Il faut soustraire un montant de 100 € payé par le Fond de solidarité de la chambre nationale des huissiers de Justice.

Soit un total de 45,76 € qui peuvent être réclamés à un consommateur d’énergie pour une citation en justice concernant le paiement d’une dette d’énergie[1].

Nous pouvons prévoir plus précisément le coût du recouvrement de la dette par un huissier après une décision de justice :

• 50 € de forfait pour les frais de dossier administratif.
• Un « honoraire de recouvrement » de :
  • 100 € pour les dettes dont le montant global atteint 1.250 € ou plus (on prend en compte le montant de la dette principale, les intérêts et les frais) ;
  • Ou 8% du montant total pour les dettes dont le montant global n’atteint pas 1.250 € (il y a un minimum de 15 €).
• 25 € par an d’honoraire supplémentaire si l’huissier commence des démarches pour procéder à une saisie. Si un plan de paiement est négocié et accepté avant toute démarche de saisie, les 25 € d’honoraire supplémentaire ne sont donc pas dus tant que le plan de paiement est respecté.

Quelques précisions sur le coût de l’intervention de l’huissier pour une dette d’énergie :

• Les montants repris ci-dessus sont les montants applicables en 2024. Ces montants sont indexés chaque année au 1^er janvier.

Les montants indexés au 1^er janvier 2025 pour une citation sont :

• 128,85 € pour les honoraires gradués ;
• 18,55 € pour l’indemnité de déplacement.

La citation en justice coûte donc 50,16 €.

Les montants indexés au 1^er janvier 2025 pour le recouvrement judiciaire sont :

• • 51,54 € de forfait pour les frais de dossier administratifs ;
  • 103,08 € d’honoraire de recouvrement pour les dettes dont le montant global atteint 1.288,50 € ou plus ;
  • 15,46 € minimum pour l’honoraire de recouvrement pour les dettes dont le montant global n’atteint pas 1.288,50 € ;
  • 25,77 € par an d’honoraire supplémentaire si l’huissier commence des démarches de saisie. 
• Le forfait de 50 € pour les frais de dossier administratifs couvre la rémunération de l’huissier et le remboursement de ses dépenses liées aux démarches effectuées et aux échanges avec le consommateur concernant le paiement et la négociation d’un plan de paiement. Cela inclut notamment : les démarches pour identifier le débiteur, savoir où le contacter, vérifier s’il est solvable et toutes les démarches administratives pour la gestion du dossier de recouvrement, notamment la correspondance avec le débiteur (rappels et sommations inclus). L’huissier ne peut pas facturer de frais supplémentaire pour ces démarches.
• Si le consommateur paie la dette à la suite d’une intervention de l’huissier (même après un simple rappel), l’huissier peut réclamer l’honoraire de recouvrement, en plus du forfait pour les frais de dossier administratifs. Cet honoraire peut être réclamé même si ce paiement :
  • Est partiel ;
  • N’est pas fait auprès de l’huissier, mais directement au créancier.
• Dès que le consommateur doit payer l’honoraire de recouvrement, 8% de chaque paiement fait par le consommateur est consacré à payer l’honoraire de recouvrement, jusqu’à ce qu’il soit payé entièrement.
• Si le fournisseur a introduit l’action en justice via une citation, l’huissier peut répercuter sur le consommateur le coût de la citation et le forfait de 50 € pour les frais de dossier administratifs. Il peut le faire même si le consommateur paie directement sa dette à la suite du jugement[2], sans aucune intervention de l’huissier.

En revanche, si le fournisseur n’a pas introduit l’action en justice via une citation, l’huissier ne peut pas réclamer le forfait de 50 € pour les frais de dossier administratifs si le consommateur paie directement à la suite du jugement ou respecte le plan de paiement accordé par le juge.

• En dehors des échanges avec le consommateur concernant le paiement et la négociation d’un plan de paiement, l’huissier peut réclamer des montants supplémentaires pour chaque acte spécifique. Par exemple, pour toute saisie, ou pour une signification du jugement (sa communication officielle par l’huissier avant d’entamer les démarches de recouvrement forcé).

Quelques informations générales sur la réforme des tarifs :

• Dans chaque acte et chaque décompte, l’huissier doit indiquer, en toutes lettres et dans un ordre précis, chaque prestation avec son tarif appliqué, afin de faciliter le contrôle et la vérification.
• Les postes appelés « honoraire(s) » servent à rémunérer l’huissier. Les postes intitulés « dépenses », « frais » ou « indemnité » servent à rembourser les dépenses de l’huissier.
• L'huissier ne peut plus réclamer des droits d'acomptes, c'est-à-dire la perception d’un montant supplémentaire pour chaque paiement du débiteur.
• Un tableau reprenant les différents tarifs est disponible sur le site Internet de la Chambre nationale des huissiers de justice, qui le présente comme un « tarif checker ». Il s’agit cependant d’un simple tableau informatif qui ne propose aucune assistance pour vérifier si les montants réclamés au cas par cas par les huissiers sont légaux, corrects et entièrement justifiés.