Les ressortissants ukrainiens temporairement protégés en Belgique ont droit à la première catégorie du tarif social fédéral pour le gaz et l’électricité. Les familles d’accueil avec lesquels ils vivent aussi. Il incombe à ces dernières d’effectuer les démarches. Mais cette aide peut avoir un effet pervers...
Toute personne ayant droit à l’aide sociale équivalente au revenu d’intégration a, en principe, droit au tarif social pour le gaz et l’électricité. Puisque les ressortissants ukrainiens temporairement protégés ont droit à la première catégorie du tarif social fédéral, les familles d’accueil avec lesquelles ils vivent ont également droit au tarif social en tant que clients résidentiels.
Attention : cet octroi n’est pas automatique. Il incombe aux familles d’accueil de solliciter ce droit auprès du fournisseur de gaz et d’électricité.
Voici les étapes à suivre :
- Vérifier s’il existe déjà un droit au tarif social qui s’applique automatiquement. Pour ce faire, consulter :
- une facture intermédiaire,
- l’espace client du fournisseur,
- les données personnelles du client et son droit à un tarif social via la SPF économie (si le tarif social est automatiquement appliqué).
- Demander une attestation de droit aux prestations sociales au CPAS.
- Le client qui a un contrat de fourniture avec un fournisseur d’énergie doit demander une attestation de composition de ménage. Lorsque les particuliers hébergent des ressortissants ukrainiens, ceux-ci peuvent être inscrits à la même adresse avec un code (LOG06) qui permet de scinder la composition de ménage des hébergeurs de celle des hébergés).
- La personne temporairement protégée doit aussi demander une composition de ménage.
>> Ces trois attestations doivent être remises au fournisseur d’énergie avec la demande d’application du tarif social.
Il y a un effet pervers à cette mesure, que nous ne pourrions omettre de communiquer... Si le ménage qui accueille des ressortissants ukrainiens a un contrat d'énergie avantageux, c'est-à-dire un contrat fixe signé avant la hausse des prix de l'énergie, il risque de le perdre après l'octroi du tarif social. Normalement, le ménage récupère le contrat préexistant qui est "suspendu". Mais des dossiers ouverts par Energie Info Wallonie sort un constat : pour certains fournisseurs, cette suspension signifie la fin du contrat.
Avant d'entamer les démarches pour obtenir le tarif social, mieux vaut comparer son contrat actuel avec les montants du tarif social. Pour cela, deux outils : celui de la Creg, la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (Fédéral), et celui de la Cwape, le régulateur wallon des marchés de l'électricité et du gaz.
Plus d’infos auprès du SPF économie : 0800/120 33 • soc.ener@economie.fgov.be
