Oui.
Depuis le 1er avril 2019, il existe une situation dans laquelle un fournisseur peut refuser de conclure un contrat avec vous : si vous possédez une dette antérieure après de lui. Il peut refuser de conclure le contrat d’énergie tant que vous n'avez pas apuré votre ancienne dette.
Dans les autres cas, un fournisseur doit toujours vous proposer un contrat si vous en faites la demande, sauf si des raisons techniques ou indépendantes de sa volonté l’en empêchent. Par exemple, si vous n’êtes pas raccordé au gaz ou si votre raccordement électrique n’est pas conforme, le fournisseur n’est pas tenu de maintenir son offre de contrat.
L’existence ou le placement d’un compteur à budget, ainsi que le fait d’être ou d’avoir été un client protégé, ne peuvent pas constituer un motif autorisant un refus de fourniture, l’imposition de garanties bancaires ou encore des conditions de fourniture moins favorables.
De plus, un fournisseur ne peut pas refuser de vous proposer un contrat en se basant sur un risque d’insolvabilité ou sur une dette contractée auprès d’un autre fournisseur. S’il a des doutes sur votre solvabilité, il pourra, dans certains cas, vous demander de constituer une garantie bancaire.
Bon à savoir ! Sauf si vous le lui avez dit, le nouveau fournisseur n’a pas les moyens de savoir si le consommateur a contracté des dettes auprès d'autres fournisseurs. Il ne peut pas échanger des informations de ce type. Toute liste de « mauvais payeurs » est totalement interdite.
Malgré ces interdictions, de nombreux fournisseurs refusent sans motif de conclure un contrat d’énergie avec certains clients. N’hésitez pas à nous contacter si vous rencontrez ce problème.
Pour plus d’informations, voyez notre rubrique « Contrat d’énergie ».
Publié le 7 octobre 2019.
