Un fournisseur peut-il m'imposer des garanties financières ?
09/12/2019
Cela dépend. Si vous présentez des « risques exceptionnels », le fournisseur peut vous demander la constitution d’une garantie bancaire lors de la signature du contrat de fourniture. La notion de « risques exceptionnels » n’est malheureusement pas définie légalement. En pratique, si le fournisseur estime avoir des raisons objectives de douter de votre solvabilité, il peut vous demander une garantie bancaire lors de la conclusion du contrat. La réglementation interdit au fournisseur de demander une garantie bancaire sur base des situations suivantes : (Depuis le 1er avril 2019) Vous êtes ou avez été client protégé ; Vous étiez fourni précédemment par votre gestionnaire de réseau de distribution en tant que client protégé régional mais venez de perdre ce statut et ...