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Notre réponse
[Actualité] Le budget alloué à cette mesure temporaire étant épuisé, il n'est plus possible d'obtenir ce statut depuis le 23 juin sauf pour une exception. Pour plus d'informations, consultez notre actualité.
Pour bénéficier du statut de client protégé conjoncturel, vous (ou un membre de votre ménage) devez rentrer dans l’une de ces deux catégories :
1/ Vous bénéficiez d’une attestation de votre CPAS ou d’un service social agréé qui reconnait que vous avez des difficultés financières à payer votre facture d’énergie.Vous trouverez la liste des services sociaux agréés en cliquant sur l'onglet "Documents utiles".
2/ Vous n’avez pas payé vos factures d’énergie, votre fournisseur vous a déclaré en défaut de paiement ET vous (ou une personne vivant sous le même toit) :
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Êtes un chômeur complet indemnisé ;
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Avez perçu des allocations de chômage temporaire pour force majeure en raison du Covid-19, pendant au moins 14 jours de chômage temporaire,
OU -
Êtes travailleur indépendant, aidant ou conjoint aidant et vous avez bénéficié du droit passerelle en 2020, 2021 et 2022.
OU -
Disposez d'une attestation de sinistre de votre assurance suite aux inondations du mois de juillet 2021 ou d'un accusé de réception d'une demande d'aide du Fonds des calamités suite aux inondations de juillet 2021
- Êtes un client ou toute personne vivant sous le même toit, dont le revenu professionnel est impacté de manière significative par la crise de l’énergie
Pour cette seconde catégorie, vous devez donc remplir deux conditions : être dans l'une des catégories listées ET être déclaré en défaut de paiement chez votre fournisseur d’énergie.
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- Références légales
- Documents utiles