-
Notre réponse
Avoir un compteur à budget n'ouvre pas le droit au tarif social.
Par contre, si vous avez droit au tarif social et que l'on vous place un compteur à budget, vous continuez à bénéficier du tarif social.
De même, si vous avez déjà un compteur à budget au moment où vous recevez le droit au tarif social, le tarif social vous sera bien appliqué.
-
Références légales
- Article 4 de la Loi programme du 27 avril 2007
- Arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire
- Arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire
- Article 2,16°quater et article 20, §2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité
- Article 33 et suivants du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité
- Article 31bis et suivants du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz
Date de mise à jour: Mercredi 05/01/22
Fiche en cours de révision. Une version mise à jour sera prochainement publiée.
