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Notre réponse
Oui, si :
- vous louez un logement loué dans le cadre d'une politique sociale par des organismes de logement comme la société Wallonne du Logement, les sociétés agréées par la Société Wallonne du Logement, mais aussi par les agences immobilières sociales agréées par le gouvernement wallon, par le Fonds du Logement des Familles nombreuses en Wallonie et par les CPAS ;
- votre logement est un appartement dans un immeuble à appartements;
- votre logement est chauffé au gaz naturel;
- ET l’installation de chauffage est collective (c.à.d. qu’il y a une seule chaudière pour plusieurs logements).
Attention ! Vous ne pouvez bénéficier du tarif social que pour le gaz naturel.
Si vous habitez dans un logement social, géré par une société de logement social, chauffé au gaz naturel par une installation de chauffage collective, vous êtes donc considéré comme un client protégé fédéral.
En pratique, c'est votre gestionnaire d'immeuble qui doit faire les démarches pour que le tarif social vous soit appliqué.
Pour plus d'informations, consultez notre fiche Comment demander le tarif social si j’habite dans un logement social ?Bon à savoir ! Vous pouvez vérifier que votre société de logement est reconnue par la Société Wallonne du Logement sur le site de la Société Wallonne du Logement
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Références légales
- Article 2,16°quater et article 20, §§2, 2/1 de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité
- Article 15/10 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
- Article 3 de la Loi programme du 27 avril 2007
- Arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire
- Article 31bis §1 du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz
- Article 33 §1 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité
- Documents utiles
Date de mise à jour: Mardi 04/01/22
Fiche en cours de révision. Une version mise à jour sera prochainement publiée.