Dans quels cas le délai de prescription de ma facture d'énergie est-il interrompu ?

La prescription peut être interrompue si :

• vous signez une reconnaissance de dettes ;
• vous demandez des délais de paiement. Cela constitue une reconnaissance implicite ou tacite de votre dette ;
• vous payez une partie de la dette due ;
• le fournisseur vous envoie, via un huissier de justice, une citation en justice ;
• le fournisseur vous envoie, via un huissier de justice, un commandement de payer ;
• le fournisseur procède, via un huissier de justice, à une saisie.

Dans ces cas, les compteurs sont remis à zéro et le délai recommence à courir.

La prescription n’est pas interrompue par une lettre ordinaire, ni par un envoi recommandé, ni par une simple mise en demeure de votre fournisseur.

Attention ! Il existe toutefois un cas d’interruption particulier : l’envoi d’une mise en demeure  par un avocat ou un huissier de justice. Cette interruption fait courir un nouveau délai d’un an.

Si la prescription initiale n’est toujours pas acquise au terme de ce délai d’un an, le délai de prescription continue à courir jusqu’au terme.

La prescription ne peut ainsi être interrompue qu’une seule fois.

Plusieurs conditions doivent être remplies :

• La mise en demeure doit être envoyée par recommandé à votre domicile ;
• Le recommandé doit contenir les mentions suivantes :
  • Les coordonnées du créancier ;
  • Les coordonnées du débiteur ;
  • La description de l’origine de la dette ;
  • Le décompte détaillé (principal, frais et intérêts) ;
  • Le délai de paiement avant la prochaine démarche de récupération de la dette ;
  • L’éventualité d’une procédure en justice ;
  • L’effet interruptif de la prescription de la mise en demeure ;
  • La signature de l’auteur de la mise en demeure (avocat, huissier, délégué syndical).

Par exemple :

• Si vous recevez après 4 ans et 6 mois une mise en demeure de l’avocat de votre fournisseur, le délai de prescription est interrompu. Un nouveau délai d’un commence à courir. Mais, lorsque ce délai d’un an se termine, votre fournisseur ne pourra plus réclamer le paiement de sa facture car, entretemps, la prescription initiale est acquise.

C’est à votre fournisseur d'énergie de prouver que le délai de prescription a été interrompu.