Dans quels cas peut-on me placer un compteur à budget ou activer le mode prépaiement de mon compteur communicant ?

Pour les factures impayées pour lesquelles le 1er rappel a été envoyé après le 1er janvier 2023 :

On peut vous placer un compteur à budget ou activer le mode prépaiement dans 3 situations : 

Soit vous êtes déclaré en défaut de paiement, c.à.d. que vous n’avez pas payé une ou plusieurs factures d’énergie malgré un rappel et une mise en demeure de votre fournisseur. Dans le cadre de cette procédure, votre fournisseur d’énergie peut demander à votre gestionnaire de réseau (GRD) de vous placer un compteur à budget ou d'activer le mode prépaiement. Il doit respecter plusieurs conditions pour pouvoir faire cette demande au GRD. 

Pour plus d’informations sur la procédure de défaut de paiement, voyez notre rubrique " Je n'ai pas payé ma facture à temps ". 

IMPORTANT : Depuis le 1er janvier 2023, vous pouvez refuser le placement du compteur à budget/ l’activation du prépaiement. Suite à votre refus, votre fournisseur peut décider de s’adresser au juge de paix pour lui demander l’activation du prépaiement (ou le placement du compteur à budget) et/ou la résiliation de votre contrat d’énergie. Le juge de paix peut analyser le conflit, vérifier si la dette dont le fournisseur réclame le paiement est due, et si la procédure de défaut de paiement a bien été respectée par le fournisseur.  

Pour plus d’informations sur le refus du compteur à budget ou du prépaiement, voyez notre fiche "Puis-je refuser le placement d'un compteur à budget".

• Soit vous demandez, de votre propre initiative, le placement d’un compteur à budget ou l'activation du mode prépaiement à votre GRD.  
• Soit le juge de paix a décidé de vous imposer le placement du compteur à budget ou l’activation du prépaiement

Pour les factures impayées pour lesquelles le 1er rappel a été envoyé avant le 1er janvier 2023 :

On peut vous placer un compteur à budget ou activer le mode prépaiement dans deux situations :

Soit vous êtes déclaré en défaut de paiement, c.à.d. que vous n’avez pas payé une ou plusieurs factures d’énergie malgré un rappel et une mise en demeure de votre fournisseur. Dans ce cas, votre fournisseur d’énergie peut demander à votre gestionnaire de réseau (GRD) de vous placer un compteur à budget ou d'activer le mode prépaiement.

Soit vous demandez, de votre propre initiative, le placement d’un compteur à budget ou l'activation du mode prépaiement à votre GRD. Attention ! Si vous n'êtes pas un client protégé, vous payerez le coût et le placement du compteur à budget (environ 500 EUR, voire davantage) ou le coût de l'activation du mode prépaiement. Renseignez-vous auprès de votre GRD pour connaître ses tarifs.