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Notre réponse
Depuis le 1er avril 2019, les fournisseurs ne peuvent plus réclamer de clause pénale (ou indemnité forfaitaire).
Pour plus d'informations (par exemple si votre fournisseur vous réclame une clause pénale datant d'avant le 1er avril 2019), voyez notre fiche Quels frais mon fournisseur peut-il me réclamer en cas de retard de paiement ? ou n'hésitez pas à nous contacter !
Vous trouverez des modèles de courriers pour contester une clause pénale dans l'onglet Documents utiles.
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Références légales
- Nouvel article 30ter de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité
- Nouvel article 33ter de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
- Ligne directrice de la Commission Wallonne Pour l'Energie relative à la Limitation annuelle des frais de recouvrement, 19 février 2019, Namur.
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Documents utiles
Date de mise à jour: Jeudi 03/09/20
Fiche en cours de révision. Une version mise à jour sera prochainement publiée.
