Dois-je payer les intérêts de retard que me réclame le fournisseur ?

Cela dépend.

Depuis le 1^er avril 2019, le fournisseur ne peut plus appliquer un taux d’intérêt plus élevé que le taux légal :

• 1,75 % en 2020
• 2% en 2018 et 2019

Si le fournisseur n’a rien indiqué dans le contrat ou les conditions générales, ou si vous êtes fourni par le fournisseur par défaut, c’est le taux d’intérêt légal pour les matières civiles qui s’applique (2% par an en 2018 et en 2019 ; 1,75% en 2020).
De plus, ces intérêts ne commencent à courir qu’à partir du moment où une mise en demeure est envoyée par le fournisseur.

Si le fournisseur souhaite réclamer des intérêts avant la mise en demeure (par exemple, dès l’échéance des factures), il doit le préciser dans le contrat d’énergie ou dans ses conditions générales. Si le fournisseur est signataire de l’Accord (tous les fournisseurs à l’exception de Mega, Cociter et Energie2030), les intérêts et le moment à partir duquel ils peuvent être réclamés doivent être prévus clairement dans le contrat.

Pour les fournisseurs non signataires de l’Accord, si le point de départ des intérêts est uniquement prévu dans les conditions générales et pas dans le contrat, le fournisseur peut les réclamer seulement si :

1. vous avez eu connaissance des conditions générales au plus tard au moment de la conclusion du contrat
2. et vous les avez acceptées.

C’est au fournisseur de prouver que ces exigences sont remplies. Il est compliqué de savoir si les conditions générales s’appliquent quand le contrat est conclu « en ligne », sur internet. En revanche, si vous avez conclu le contrat d’énergie en le signant de votre main (par exemple lors d’un démarchage), le fournisseur ne peut appliquer les conditions générales que si vous avez également signé un exemplaire des conditions générales.  

Par ailleurs, les clauses qui prévoient ces frais ne peuvent pas être abusives.
Pour en savoir plus, consultez notre fiche Qu’est-ce qu’une clause abusive ?