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Notre réponse
Oui.
Votre fournisseur doit vous répondre dans les 10 jours calendriers.
Lorsqu’il reçoit votre demande, votre fournisseur doit indiquer si elle lui semble fondée ou non et motiver sa réponse. S’il veut l’examiner davantage, il doit vous dire dans quel délai il vous répondra.
Si votre fournisseur a signé l’Accord « Le consommateur dans le marché libre de l’électricité et du gaz », certaines règles supplémentaires s’appliquent. Votre fournisseur doit :
- vous répondre avant la date limite du paiement de la facture ;
- suspendre immédiatement son recouvrement tant qu’il ne vous a pas répondu. Si votre fournisseur vous répond que votre réclamation est fondée, il doit :
- maintenir la suspension et vous le dire clairement ;
- préciser clairement le montant qu’il estime non contesté et la date à laquelle vous devez le payer.
Bon à savoir ! La plupart des fournisseurs en Wallonie sont signataires de l’Accord Octa +, Elegant, Cociter et Bolt ne sont pas signataires.
Vous trouverez notre schéma récapitulatif des fournisseurs signataires de l'Accord dans l'onglet Document utiles.
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Références légales
- Article 7 et 7bis de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité
- Article 7 et 7bis° de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
- Points 4.1. de l'Accord "Le consommateur dans le marché libre de l'électricité et du gaz"
- Documents utiles
Date de mise à jour: Vendredi 13/02/26