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Notre réponse
Lorsque vous demandez une aide pour le gaz à votre Gestionnaire de réseau de distribution (GRD), celui-ci demande la saisine de la Commission Locale de l’Energie (CLE), qui décidera du maintien ou non de cette aide. La CLE se réunit dans le mois de la saisine.
Votre GRD doit préciser votre consommation et vos dettes liées à l'aide hivernale.
La CLE analyse votre dossier en prenant en considération vos difficultés sociales et financières, ainsi que vos recherches pour trouver une solution.
- Soit elle décide de poursuivre la fourniture. Dans ce cas, elle se prononce sur le remboursement du coût de l’aide reçue, avant et après sa décision, et sur sa durée. La CLE vous impose alors un plan de paiement. Le non-respect de ce plan aboutit au retrait immédiat de l’aide. Le CPAS propose par ailleurs une guidance sociale énergétique ;
- Soit elle décide de mettre un terme à l’aide que vous recevez. L’aide ne peut être suspendue que cinq jours après que la décision vous ait été notifiée.
Dans le cas où la CLE décide de la prise en charge du coût de la fourniture, c’est le Fond énergie qui intervient pour une partie (70%). Vous restez tenu de payer le reste.
Il est important pour vous d’être présent à la réunion de la CLE, cela vous permettra d’exprimer votre point de vue et d’exposer votre situation et vos difficultés. Vous pouvez aussi vous y faire assister ou représenter par une personne de votre choix.
La décision vous est notifiée par le président de la commission dans les sept jours ouvrables.
Si la décision prise ne satisfait pas une des parties, il est possible de faire un recours devant le juge de paix.
Attention ! Depuis le 1er avril 2019, la réunion de la CLE peut être organisée sous forme de téléconférence, si tous les membres sont d'accord.
Pour plus d’informations sur les Commissions locales pour l’énergie et leur composition, consultez notre fiche Les Commissions locales pour l’énergie.
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Références légales
- Articles 159 et 160 du Décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d’emploi, de formation, d’économie, d’industrie, de recherche, d’innovation, de numérique, d’environnement, de transition écologique, d’aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d’énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d’agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement
- Article 31ter et 31quater §2 du Décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz
- Articles 54 et 65 à 67 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure
- Article 40 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
- Articles 6bis à 6quater de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d’avis de coupure
Compteur à budget / Prépaiement
J’ai demandé une aide pour le gaz à mon Gestionnaire de réseau de distribution et la Commission Locale de l’Energie a été saisie, que peut-elle décider ?
Numéro d’appel :
081/24.70.10
Date de mise à jour: Mercredi 17/02/21
Fiche en cours de révision. Une version mise à jour sera prochainement publiée.
