J’ai été coupé par erreur. Comment et à qui puis-je demander une indemnisation ?

Vous pouvez demander une indemnisation si vous avez été coupé par erreur en gaz ou en électricité.

Pour cela, vous devez vous adresser au responsable de la coupure, qui est soit votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD), soit votre fournisseur. Par exemple, le technicien du GRD se trompe et coupe votre habitation au lieu de celle du voisin, ou le fournisseur a lancé une procédure de défaut de paiement aboutissant à une coupure alors que vous n’avez pas de retard de paiement.

Vous devez envoyer le formulaire de demande d’indemnisation par courrier recommandé :

• pour le gaz, dans les 30 jours calendriers à dater du début de la coupure ;
• pour l’électricité, dans les 30 jours calendriers à dater du début de la coupure si votre fournisseur est responsable de la coupure ;
• pour l’électricité, dans les 60 jours calendriers à dater du début de la coupure si votre GRD est responsable de la coupure.

Votre fournisseur ou votre GRD confirme sa responsabilité et la durée de la coupure, et vous verse l’indemnité dans les 30 jours calendrier à dater de la réception de votre demande.

Le montant de l’indemnité s’élève à un forfait de 125 EUR par jour de coupure jusqu’à ce que le GRD rétablisse l’alimentation ou bien que le fournisseur en fasse la demande.

L’indemnité est plafonnée à une durée de 15 jours.

Les frais de coupure et de rétablissement de fourniture sont à charge du responsable de la coupure.

Vous trouverez le formulaire de demande d’indemnisation dans l’onglet « Documents utiles ».

Vous trouverez aussi plus d’informations relatives aux indemnisations sur le site de la CWaPE (Commission Wallonne Pour l'Energie).

Bon à savoir ! Si votre fournisseur ou votre GRD ne répond pas, vous pouvez déposer plainte auprès du médiateur régional dans les 3 mois suivants la date limite pour la réponse.
Si votre fournisseur ou votre GRD vous refuse l’indemnisation, vous pouvez aussi déposer plainte auprès du médiateur régional dans les 3 mois de la réception du refus.

Vous trouverez plus d’informations sur les plaintes au Service régional de médiation pour l’énergie dans notre rubrique « Le médiateur régional de l'énergie ».

N’hésitez pas à nous contacter pour vous aider dans ces démarches.