J'ai été coupé suite à un défaut de paiement. Que se passe-t-il avec mon contrat ?

Avant le 1er janvier 2023, si votre fourniture de gaz et/ou d'électricité était coupée suite à une procédure de défaut de paiement de factures, cela mettait automatiquement fin à votre contrat d’énergie.

Depuis le 1er janvier 2023, aucune coupure de gaz ou d'électricité ne peut avoir lieu en lien avec des factures impayées, sauf si cette coupure fait suite à une décision de résiliation du contrat de fourniture d'énergie par le Juge de paix. De plus, même si le juge décide que le contrat est résilié, la personne concernée dispose d'un délai pour conclure un nouveau contrat de fourniture et éviter la coupure.

Pour plus d’informations sur la procédure applicable en cas de non-paiement de factures de gaz et d'électricité, consultez notre rubrique Difficultés de paiement.