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Notre réponse
Non.
Les fournisseurs d’énergie ne peuvent pas demander l’activation du prépaiement ou la pose d’un compteur communicant avec activation du prépaiement (anciennement “compteur à budget”) pour les dettes dont le montant est :
- inférieur à 100 EUR s’il s’agit d’une dette pour des factures d’électricité;
- inférieur à 100 EUR s’il s’agit d’une dette pour des factures de gaz;
- inférieur à 200 EUR s’il s’agit de factures pour le gaz ET l’électricité.
Quel que soit le montant de votre dette, vous pouvez toujours refuser le prépaiement.
Pour plus d’informations, voyez notre fiche « Puis-je refuser le prépaiement (anciennement compteur à budget) ? » -
Références légales
- Article 30 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité
- Article 33 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
- Article 33bis/1 du Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité
- Article 31ter§2 du Décret du 19 Décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz
Date de mise à jour: Jeudi 05/03/26
