Je suis client protégé conjoncturel. Que se passe-t-il si je ne paye pas mon fournisseur-gestionnaire de réseau ?

[Actualité] Le budget alloué à cette mesure temporaire étant épuisé, il n'est plus possible d'obtenir ce statut depuis le 23 juin sauf pour une exception. Pour plus d'informations, consultez notre actualité.

En tant que client protégé conjoncturel, vous êtes obligatoirement fourni par votre gestionnaire de réseau (GRD). Votre GRD est votre “fournisseur social”. 

Si vous ne payez pas vos factures d’énergie à votre fournisseur social, celui-ci peut entamer la procédure de défaut de paiement et qui peut mener au placement ou à la réactivation d’un compteur à budget ou à l’activation du prépaiement si vous avez un compteur communicant. 

IMPORTANT : Depuis le 1er janvier 2023, vous pouvez refuser le placement du compteur à budget/ l’activation du prépaiement. Suite à votre refus, votre fournisseur peut décider de s’adresser au juge de paix pour lui demander l’activation du prépaiement (ou le placement du compteur à budget) et/ou la résiliation de votre contrat d’énergie. Le juge de paix peut analyser le conflit, vérifier si la dette dont le fournisseur réclame le paiement est due, et si la procédure de défaut de paiement a bien été respectée par le fournisseur. 

Pour plus d’informations sur le refus du compteur à budget ou du prépaiement, voyez notre fiche « Puis-je refuser le placement d’un compteur à budget ? ».