Je suis convoqué en Justice. Comment rédiger mes arguments par écrit ?

Si vous êtes convoqué en Justice, l’idéal est de répondre par écrit aux demandes de celui qui vous attaque en Justice. Cet écrit s’appelle des conclusions.

Dans son jugement, le juge devra justifier la décision qu’il a prise et répondre aux différents arguments que vous avez développés.

Les conclusions doivent contenir :

1. Vos nom, prénom et domicile.

2. Le numéro de rôle de la procédure. Toutes les procédures en justice sont identifiées par un numéro de rôle. Vous pouvez demander ce numéro au greffe (le secrétariat du Tribunal).

3. Une explication des faits pertinents pour que le juge prenne une décision.

4. Vos demandes au juge. Par exemple : que les frais de rappel demandés par votre fournisseur soient supprimés ou que le décompte de charge de votre propriétaire soit revu à la baisse car il contient une erreur.

5. Les arguments à l’appui de votre demande, c’est-à-dire pourquoi vous estimez avoir droit à ce que vous demandez, et les règles juridiques sur lesquelles vous vous appuyez. Vos arguments doivent être numérotés. Vous devez aussi préciser si certains arguments sont subsidiaires par rapport aux autres.

6. Une proposition de jugement que vous demandez au juge de rendre.

7. Votre signature.

Dans vos conclusions, n’oubliez pas d’aborder les éléments suivants :

• Invoquez la prescription de la dette d'énergie. En effet, le juge ne peut vérifier le dépassement du délai de prescription que si vous le lui demandez.

• Si vous ne contestez pas la dette ou pas entièrement, demandez au juge de vous accorder un plan de paiement (= des termes et délais). Le juge ne peut vous l’accorder que si vous le demandez. Demandez un montant mensuel que vous saurez payer. Expliquez au juge pourquoi vous ne pouvez pas offrir plus.

• Même si vous contestez la dette, demandez au juge de vous accorder un plan de paiement à titre subsidiaire, au cas où il donnerait entièrement ou partiellement raison à votre opposant. Demandez un montant mensuel que vous saurez payer. Expliquez au juge pourquoi vous ne pouvez pas offrir plus.

Une fois vos conclusions rédigées, vous devez les transmettre à votre opposant et au Tribunal.

L’idéal est de les envoyer par recommandé à votre opposant et de les déposer au greffe du Tribunal un certain temps avant l’audience (15 jours, par exemple).

Cela permettra à votre opposant de ne pas être pris au dépourvu par vos arguments. En justice, chaque partie doit pouvoir répondre aux arguments de l’autre et avoir un délai pour ça. C’est une des règles qui s’appliquent pour que la procédure en justice soit équitable. Si vous envoyez vos conclusions à l’avance, votre opposant ne pourra pas dire qu’il est pris au dépourvu.

Si vous n’avez pas pu rédiger vos conclusions à l’avance, vous pouvez toujours les emmener à l’audience et en donner un exemplaire au juge et un autre à votre opposant (ou son avocat). Le juge décidera alors si l’affaire peut être discutée directement ou s’il faut fixer une nouvelle audience pour permettre à votre opposant de prendre connaissance de vos arguments.

Vous trouverez ici de nombreux modèles de conclusions en fonction du problème que vous rencontrez.