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Numéro d’appel :
081/24.70.10
Juridiction
- Tout -
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Visé
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Thematique
- Tout -
Conditions générales
Contestation de la facture
Coupure
Coûts de la procédure en justice
Défaut de paiement
Prescription
Protection du consommateur
Recouvrement amiable
Date
Appliquer
CA Mons 13-03-2014
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JP Châtelet 21-01-2016
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JP Châtelet 25-01-2016
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JP Châtelet 30-07-2015
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JP Florennes-Walcourt 03-04-2012
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JP Florennes-Walcourt 10-04-2013
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JP Florennes-Walcourt 12-12-2012
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JP Florennes-Walcourt 16-10-2012
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JP Florennes-Walcourt 2-01-2013
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JP Florennes-Walcourt 25-04-2012
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