La lettre de mise en demeure doit-elle être envoyée par courrier recommandé ?

Pour les factures impayées pour lesquelles le 1^er rappel a été envoyé après le 31 décembre 2022, la lettre de mise en demeure doit être envoyée par courrier recommandé et par courrier simple.

Pour les factures impayées pour lesquelles le 1^er rappel a été envoyé avant le 1^er janvier 2023, la lettre de mise en demeure peut être envoyée uniquement par courrier simple.