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Notre réponse
Oui, mais ce n’est pas automatique.
Si vous vous trouvez dans une situation financière difficile et que vous ne parvenez pas à payer vos factures d’énergie, vous pouvez vous adresser au CPAS de votre commune.
Votre CPAS peut vous venir en aide de différentes manières :
- Il peut négocier un plan de paiement avec votre fournisseur d’énergie ;
- Il peut vous accompagner dans un processus de guidance budgétaire ;
- Il peut vous octroyer une aide sociale financière si votre situation financière est telle que, malgré vos efforts, vous ne pouvez plus payer vos factures de gaz et d’électricité.
L´aide sociale qui est accordée par le CPAS dépend d´un critère essentiel : cette aide est-elle nécessaire pour vous permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine ? Ce critère essentiel est laissé à l’appréciation du CPAS et aux tribunaux du travail. Il peut donc exister des différences entre les aides accordées d´un CPAS à l´autre.
Si le CPAS refuse d'intervenir, un recours est possible devant le tribunal du travail dans les 3 mois de la notification de la décision.
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Références légales
- Article 2 de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies
- Loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale
- Article 33 quinquies du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation des marchés régional de l’électricité
- Article 31sexies du décret relatif du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz
- Article 8bis de l' Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité
- Article 8bis de l' Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz
Date de mise à jour: Mercredi 05/01/22
Fiche en cours de révision. Une version mise à jour sera prochainement publiée.
