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Notre réponse
Le juge de paix est un juge proche du citoyen. Il traite des affaires relatives au logement, au voisinnage, aux personnes incapables, etc. Il est compétent en matière d'énergie.
En matière d'énergie, on peut faire appel au juge de paix dans plusieurs cas :
- Un conflit entre propriétaire et locataire concenrnant les charges ou l'état du logement ;
- La récupération d'une dette d'énergie par le fournisseur, quel que soit le montant de la dette ;
- Une demande ou contestation d'un citoyen consommateur contre son fournisseur ou son gestionnaire de réseau de distribution, si le montant est inférieur à 2500 EUR ;
- Un recours contre la décision prise par la Commission locale pour l'énergie (CLE)
Le consommateur qui veut introduire une procédure contre son fournisseur d''énergie ou son gestionnaire de réseau de distribution peut porter sa demande devant 3 juges différents :
- Le juge de paix, si le montant en jeu est inférieur à 2500 EUR ;
- Le tribunal de première instance (en référé par exemple, en cas d'urgence, ou encore si le montant est supérieur à 2500 EUR) ;
- Le tribunal du commerce (par exemple, en cas d'action en cessation contre une pratique commerciale déloyale, comme le démarchage abusif).
Si vous êtes convoqué devant le juge de paix, présentez-vous à l'audience (ou faites-vous représenter). Même si vous ne contestez pas la dette, le juge pourrait vous octroyer un plan de paiement, voire annuler des frais administratifs qui seraient abusifs.
- Références légales
Date de mise à jour: Mercredi 10/10/18
Fiche en cours de révision. Une version mise à jour sera prochainement publiée.
