Mon fournisseur peut-il me facturer des indemnités de rupture ?

ça dépend.

La redevance fixe annuelle, aussi appelée frais d’abonnement, sert à couvrir tous les frais administratifs des fournisseurs. Le montant de la redevance fixe annuelle est fixé librement par chaque fournisseur et pour chaque type de contrat.

Certains fournisseurs facturent la redevance fixe de manière forfaitaire par année entamée. En pratique, ça signifie que si vous changez de fournisseur après 3 mois de fourniture, celui-ci vous facturera l’entièreté du montant et non un quart de celui-ci. Energie Info Wallonie considère que cette pratique revient à facturer une indemnité de rupture. Or, la loi interdit les indemnités de rupture.

Toutefois, à partir du 1er juillet 2022, la redevance fixe pourra être facturée forfaitairement pour 6 mois dans le cadre d’un contrat variable. Le fournisseur pourra calculer forfaitairement, pour 6 mois, la redevance fixe lorsque le consommateur met fin au contrat dans les 6 premiers mois du contrat.

Par exemple, si vous rompez un contrat après 3 mois, le fournisseur pourra vous facturer la redevance fixe pour 6 mois (donc la moitié de la redevance fixe), plutôt que pour 3 mois (donc un quart de la redevance fixe). Il ne pourra en revanche pas vous facturer l’entièreté de la redevance fixe. Après les 6 premiers mois de fourniture, le fournisseur doit calculer la redevance fixe de manière proportionnelle.

Attention : Il est toutefois important de préciser qu’il s’agit bien d’une possibilité offerte au fournisseur, uniquement pour les contrats variables et seulement lorsque le consommateur met fin au contrat durant les 6 premiers mois.

Pour plus d'informations sur la facturation de la redevance fixe, consultez notre fiche Dois-je vérifier la redevance fixe (ou frais d'abonnements) ?